La prévoyance complémentaire des professions libérales

La retraite par métier

La prévoyance complémentaire des professions libérales

c. Le capital-décès
En cas de décès d'un médecin cotisant, âgé de moins de 75 ans, ainsi qu’en cas de décès d’un médecin titulaire de l’allocation d’invalidité, une indemnité est attribuée au conjoint survivant non séparé de corps qui justifie de 2 années de mariage au moment du décès du médecin.
 
A défaut de conjoint bénéficiaire, l'indemnité est versée :
- par parts égales, aux enfants du médecin âgés de moins de 21 ans et à ses enfants majeurs infirmes, s'ils étaient totalement à la charge du défunt ;
- à défaut, aux père et mère du médecin à la charge du défunt.
 
A titre d'information, le montant du capital-décès est égal à 38.000,00 euros en 2008.
 
d. Les rentes
Le conjoint survivant d'un médecin décédé (soit en activité, soit titulaire d'une pension du régime complémentaire d’assurance vieillesse ou d'invalidité-décès) a droit, jusqu’au 1er jour du mois qui suit son 60ème anniversaire, à une allocation temporaire annuelle.
Il doit avoir été marié au médecin pendant au moins 2 ans avant le décès du médecin. Cette condition est supprimée lorsqu'au moins un enfant est issu de l'union, ou lorsque le décès a pour cause un fait subit et imprévisible.
En outre, il ne doit pas être divorcé ou remarié. Toutefois, s'il n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit du chef de son dernier conjoint, il recouvre ses droits antérieurs nés du mariage avec le médecin.
 
Son montant est égal au produit de la valeur du point par un nombre de points composé d’une part forfaitaire fixée à 40 points et d’une part proportionnelle correspondant à 60 % du nombre de points acquis et du nombre de points qu'il aurait acquis si le médecin avait continué à travailler jusqu'à 60 ans, étant précisé que le régime attribue 4 points par an.
La part proportionnelle est versée au conjoint survivant dans la limite de 25 % jusqu’à 44 ans ; elle est ensuite augmentée de 5 % par an à partir de 45 ans.
 
Le nombre total des points ne peut être inférieur à 45 ni excéder 90.
Ce plafond est le cas échéant minoré d’un nombre de points correspondant au montant de la pension de réversion du régime de base des professions libérales auquel a droit le conjoint survivant du médecin décédé.
 
A titre d'information, le montant moyen annuel de la rente est de 5.656,50 à 11.313,00 euros en 2008.
 
Le montant de l'allocation temporaire est majoré de 10 % au profit des conjoints survivants ayant eu au moins 3 enfants avec le médecin, ou lorsqu'il a eu à sa charge au moins 3 enfants qu'il a élevés avec le médecin pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire.
 
Lorsqu'un médecin est titulaire de l'allocation d'invalidité ou lorsqu’il est décédé en activité ou titulaire d'une pension de retraite ou d'une allocation d'invalidité, chacun de ses enfants a droit jusqu'à l'âge de 21 ans (ou, sur décision du Conseil d'administration de la CARMF, jusqu'à l'âge de 25 ans, dans le cas où l'enfant à charge justifie poursuivre ses études) à une allocation annuelle dont le montant ne peut être inférieur à 40 points.
 
Ce droit est le cas échéant, maintenu lorsque l’allocation d’invalidité est transformée en retraite complémentaire vieillesse.
La limite d'âge peut être supprimée lorsque l'enfant est atteint d'une infirmité permanente l'empêchant de se livrer à tout travail rémunérateur.
 
A titre d'information, le montant annuel est de 6.662,10 euros par an et par enfant, et de 8.296,20 euros par an lorsque l'enfant est à la fois orphelin de père et mère.
 
L'enfant reconnu infirme, orphelin de père et de mère, reçoit en outre une allocation annuelle supplémentaire égale à l'allocation du régime de base.

 


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