La prévoyance complémentaire des professions libérales

La retraite par métier

La prévoyance complémentaire des professions libérales

b. Le capital-décès

En cas de décès du pharmacien cotisant, ainsi qu’en cas de décès d’un pharmacien titulaire de l’allocation d’invalidité âgé de moins de 60 ans, une indemnité est attribuée au conjoint survivant non séparé de corps.
 
A déf aut de conjoint bénéf iciaire, l'indemnité est versée :
- par parts égales, aux enfants du pharmacien, s'ils étaient totalement à la charge totale et permanente du défunt ;
- à défaut, par parts égales, aux personnes qui étaient précédemment à la charge effective totale et permanente du défunt.
 
A titre d'information, le montant du capital-décès est égal à 24.840,00 euros en 2008.
 
c. Les rentes
Le conjoint non séparé de corps d'un pharmacien reconnu invalide a droit, jusqu'au décès du pharmacien invalide, à une allocation annuelle d'un montant égal à 50 % de l'allocation vieillesse complémentaire de l'année en cours (soit 4.140,00 euros pour 2008).
L'allocation est remplacée par la pension de retraite complémentaire lorsque le conjoint atteint l'âge de 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude.
Le conjoint survivant d'un pharmacien décédé, soit en activité soit bénéficiaire de l'allocation vieillesse ou de l'allocation invalidité, a droit à une allocation annuelle, jusqu’à ce qu'il atteigne l'âge de 65 ans, ou l'âge de 60 ans en cas d'inaptitude au travail.
 
Il doit avoir été marié à l'assuré pendant au moins 2 ans avant le décès de ce dernier, si le pharmacien âgé de 65 ans au moins, ou en cas d'inaptitude de 60 ans, n'était plus assujetti au versement de la cotisation. Cette condition est supprimée lorsqu'au moins un enfant est issu de l'union.
En outre, il ne doit pas être divorcé ni séparé de corps.
L'allocation est supprimée est cas de remariage. Toutefois, lorsqu'un conjoint survivant remarié n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit du chef de son dernier conjoint, il recouvre ses droits antérieurs nés du mariage avec le pharmacien.
Son montant est égal à celui de l'allocation vieillesse complémentaire, soit 8.280,00 euros annuel pour 2008.
L'allocation est remplacée par la pension de retraite complémentaire lorsque le conjoint atteint l'âge de 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude.
 
Une allocation unique peut être allouée au conjoint survivant sur sa demande.
Son montant est égal à :
- 3 allocations annuelles s'il a moins de 63 ans,
- 2 allocations annuelles s'il se trouve sans sa 63ème année ,
- 1 allocation annuelle s'il se trouve dans sa 64ème année.
 
Les enfants à la charge de l'assuré décédé, ou de l'assuré titulaire d'une allocation d'invalidité ou d'une pension de vieillesse, ont également droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une allocation annuelle égale au montant de l'allocation vieillesse complémentaire entière de l'année en cours.
L'enfant perd ses droits lorsqu'il se marie.
En outre, le droit est acquis :
- jusqu'à l'âge de 25 ans pour l'enfant - même marié - poursuivant ses études sous réserve qu'il atteste de leur progression régulière en fournissant chaque année un certificat de scolarité et en ce qui concerne les études faites sur le territoire français de son affiliation au régime de sécurité sociale des étudiants,
- sans condition d'âge pour l'enfant atteint d'une invalidité permanente,
- pendant la durée légale de ses obligations militaires pour l'enfant majeur de moins de 25 ans qui ne poursuit pas ses études.
Les mêmes droits sont reconnus dans les mêmes conditions aux enfants d'un pharmacien décédé alors qu'il était bénéficiaire de l'allocation vieillesse.

 


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