La prévoyance complémentaire des professions libérales

La retraite par métier

La prévoyance complémentaire des professions libérales

Il s'agit en fait de plusieurs régimes de prévoyance obligatoire.
 
En effet l'article L644-2 du code de la sécurité sociale prévoit que des décrets peuvent fixer une cotisation destinée à couvrir un tel régime géré par tant la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVPL) que les 11 sections professionnelles qui la composent.
 
Seule la Caisse de retraite des notaires (CRN) ne dispose pas d'un tel régime.
 
 
I. Le régime de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM)
Il a été institué par le décret n° 81-755 du 3 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, publié au JO le 6 août 1981.
 
Toute personne inscrite à la CAVOM est obligatoirement affiliée au régime d'assurance invalidité-décès.
 
A. Les cotisations
Il existe 5 classes de cotisations, dans les conditions suivantes :
 
Classe de cotisation
Cotisation annuelle pour 2008 (en euros)
Classe 1
177,00
Classe 2
354,00
Classe 3
620,00
Classe 4
885,00
Classe 5
1.239,00
 
Les assurés choisissent la classe à laquelle ils souhaitent cotiser.
La classe 1 est toutefois réservée aux assurés cotisant dans les classes « spéciale » et « A » du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
En outre, à défaut d'option pour une autre classe de cotisation, les assurés sont inscrits en classe 2.
 
Les cotisations cessent d'être dues à compter de l'année civile suivant le 65ème anniversaire.
Toutefois, les assurés ont la possibilité de cotiser volontairement jusqu'à 70 ans s'ils poursuivent leur activité au-delà de leur 65ème anniversaire et qu'ils ont un conjoint âgé de moins de 60 ans ou des enfants à charge de moins de 21 ans ou handicapés majeurs.
 

 


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