Présentation du projet de loi du Gouvernement sur les retraites

Mercredi 16 Juin 2010 - Actualités réforme 2010

Présentation du projet de loi du Gouvernement sur les retraites

Le Gouvernement a dévoilé son projet de loi de réforme des retraites. Les nouvelles mesures doivent «remettre les régimes de retraite à l'équilibre en 2018». Les grandes lignes du projet sont les suivantes :

- Le recul de l'âge légal
L'âge légal de départ en retraite passera de 60 à 62 ans d'ici 2018. L'allongement se fera progressivement : il sera augmenté de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011.

- L'âge du taux plein repoussé
L'âge du taux plein suivra le même décalage et passera de 65 à 67 ans d'ici 2018. Pour rappel, le taux plein permet un départ à la retraite sans décote quel que soit le nombre de trimestres travaillés.

- L'allongement de la durée de cotisation
Pour toucher une retraite à taux plein, la durée de cotisation sera portée à 41 ans en 2012 et à 41 ans et 3 mois à partir de 2013, pour les générations nées à partir de 1953 / 1954.

- La prise en compte de la pénibilité
Le projet maintient l'âge légal de départ à 60 ans (avec une pension à taux plein) pour les salariés ayant une incapacité physique d'au moins 20 %. Le Gouvernement prévoit aussi de mettre en place un système de carnet de santé individuel au travail obligatoire pour les salariés exposés à des risques professionnels. Le dispositif «carrières longues» sera maintenu.

- L'alignement du taux de cotisation du public
Dans le cadre du rapprochement privé-public, le projet prévoit d'aligner sous 10 ans le taux de cotisation retraite des fonctionnaires : il passera de 7,85 % à 10,55 % (comme celui du privé).
Le Gouvernement prévoit d'interdire en 2012 les départs anticipés en retraite pour les fonctionnaires ayant 3 enfants et 15 ans de service. Ce dispositif concerne majoritairement les femmes.
Les règles d'obtention du «minimum garanti» seront désormais les mêmes pour le public et le privé. Les fonctionnaires devront donc avoir cotisé le même nombre de trimestres que les salariés du privé pour prendre leur retraite.
Enfin, le relèvement de l'âge légal de retraite à 62 ans s'appliquera aussi pour les fonctionnaires à partir du 1er juillet 2011.

- La réduction des allègements des cotisations patronales
Le calcul des allègements dont bénéficient les employeurs seront réduits de deux milliards d'euros.

- Prélèvement sur l'impôt sur le revenu
Un prélèvement de 1% supplémentaire sera effectué sur la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu (porté à 41% en 2011).

- Taxation sur les stock-options
Le Gouvernement va taxer les plus-valeurs mobilières et immobilières, les dividendes et intérêts, les stock-options.

- Taxer les revenus du capital
Le crédit d'impôt sur les dividendes sera supprimé. Les prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine seront augmentés.

- Une aide au travail des séniors
Eric Woerth prévoit «une aide à l'embauche d'un an pour les chômeurs de plus de 55 ans» de 14% du salaire brut.
Il est aussi prévu un «renforcement des aides apportées par les fonds de la formation professionnelle au développement du tutorat en entreprise».

- Des mesures en faveur des femmes, des jeunes précaires et des agriculteurs
Les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires lorsqu'ils sont au chômage non indemnisé (6 trimestres).
Les retraite des femmes seront améliorées. L'indemnité journalière versée pendant le congé maternité entrera  dans le salaire de référence de la pension retraite, pour éviter qu'il ne fasse baisser la pension retraite.
L'obtention du minimum vieillesse sera facilitée pour les agriculteurs. La durée d'exploitation permettant de revaloriser les pensions modestes sera supprimée (mesure en faveur des femmes).

- Le Fonds de Réserve des Retraite financera les déficits
Le FRR financera les déficits accumulés «jusqu'au retour à l'équilibre», d'ici 2018.

- Basculer les cotisations chômage vers la retraite
Le basculement commencerait en 2015 selon une estimation prudente et rapporterait environ un milliard d'euros de recettes pour les retraites.

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