Les dispositifs de protection du conjoint survivant

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Les dispositifs de protection du conjoint survivant

Lorsque le conjoint survivant est appelé à la succession en même temps que des descendants tous issus de son union avec le défunt, le conjoint a le choix entre 2 options :

- soit ¼ de la succession en pleine propriété ;

- soit la totalité de la succession en usufruit.

 

Le conjoint n'a pas de délai légal pour opter.

Toutefois, un héritier peut lui imposer d'exercer son choix. Dans ce cas, le conjoint doit se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la demande. S'il ne prend pas position dans ce délai, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.

En outre, s'il décède avant d'avoir opté, il est également réputé avoir opté pour l'usufruit.

 

Lorsque le conjoint a opté pour l'usufruit, les héritiers peuvent demander à ce dernier de convertir ses droits en usufruit en rente viagère. Cette faculté est également offerte au conjoint.

En cas de désaccord, c'est au juge de trancher sur l'opportunité d'une telle conversion.

Enfin, les héritiers et le conjoint peuvent, d'un commun accord, convertir les droits en usufruit en capital.

 

Dans ce cas où le conjoint survivant est en présence de descendants issus d'autres lits, il n'a pas d'option possible. Il ne peut hériter que du ¼ des biens en pleine propriété.

 

Lorsque le défunt ne laisse aucun descendant, mais qu'il laisse son père et sa mère, la succession est partagée pour moitié entre le conjoint survivant, l'autre moitié étant dévolue au père à hauteur d'¼, et à la mère à hauteur de l'autre ¼.

S'il ne laisse que le père ou la mère, ce dernier reçoit ¼ de la succession, et le conjoint survivant recueille les ¾ restants.

 

Enfin, le conjoint survivant hérite seul de l'intégralité de la succession lorsqu'il n'est en concours ni avec les descendants, ni avec le père et la mère du défunt.

 


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