Les dispositifs de protection du conjoint survivant

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Les dispositifs de protection du conjoint survivant

Les droits en matière de logement

Le législateur protège le conjoint survivant s'agissant de son habitation.

Il prévoit en effet que le conjoint a le droit, pendant 1 année, d'occuper gratuitement le logement qu'il occupait avec le défunt avant son décès.

Plusieurs hypothèses sont possibles :

- si le logement occupé à titre d'habitation principale était détenu entièrement par le défunt, ou par le défunt et le conjoint survivant, ce dernier l'occupe à titre gratuit,

- si le logement occupé à titre d'habitation principale fait l'objet d'un bail, ou s'il appartenait pour partie au défunt, les loyers ou, le cas échéant, l'indemnité d'occupation, doivent être remboursés au conjoint, au fur et à mesure de leur acquittement.

 

Lorsque le logement occupé à titre d'habitation principale par le conjoint était détenu entièrement par le défunt, ou par le défunt et le conjoint survivant, ce dernier dispose d'un droit d'habitation sur ledit logement, ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant, jusqu'à son décès.

Le conjoint peut décider d'exercer ce droit. Il dispose d'1 année à compter du décès pour exprimer son choix. Dans ce cas, la valeur de ces droits s'impute sur celle des droits qu'il recueille au titre de la succession. Toutefois, si elle excède les droits qu'il recueille au titre de la succession, le conjoint ne doit rien aux autres héritiers.

Enfin, le conjoint et les héritiers peuvent décider de convertir ce droit soit en rente viagère, soit en capital.

 

Les limites à la vocation successorale du conjoint survivant

Certains héritiers, tels que les descendants, disposent de droit à réserve. Il s'agit en fait d'une quotité de la succession dont on ne peut les priver.

Les droits du conjoint survivant ne peuvent entraver l'application de ce principe.

 

De plus, lorsque se trouvent dans la succession des biens que le défunt avait reçu par succession ou par donation de ses ascendants, le conjoint survivant qui a eu vocation à l'intégralité de la succession doit faire retour desdits biens aux frères et soeurs du défunt ou aux descendants de ces derniers.

Les biens doivent être remis aux frères et soeurs appartenant à la ligne dont faisaient partie les ascendants desquels ils venaient.

 


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