Les dispositifs de protection du conjoint survivant

Transmettre son patrimoine

Les dispositifs de protection du conjoint survivant

En outre, lorsque le conjoint survivant recueille les ¾ de la succession du fait du prédécès de la mère ou du père, et que se trouvent dans la succession des biens que le défunt avait reçu par succession ou par donation d'ascendants appartenant à la ligne du père ou de la mère prédécédé(e), le conjoint survivant doit faire retour aux frères et soeurs du défunt appartenant à la ligne du père ou de la mère prédécédé(e), ou à leurs descendants, desdits biens.

 

Enfin, les ascendants du défunt autres que le père ou la mère disposent, lorsque le conjoint survivant a vocation à hériter de la totalité de la succession, en cas de prédécès du père et de la mère, ou des ¾ de la succession, en cas de prédécès du père ou de la mère, d'une créance d'aliments sur la succession du défunt.

 

Le délai pour la réclamer est d'une année à compter du décès, ou, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.

 

Toutes ces dispositions sont applicables en l'absence de volonté contraire du défunt, à l'exception de la jouissance temporaire du logement, qui est une disposition d'ordre public.

En effet, le conjoint survivant, bien que promu au rang d'héritier, n'est pas réservataire. Le défunt peut donc, de son vivant, prendre des décisions ou des actes ayant pour effet de le priver de sa vocation héréditaire.

 

La pension de réversion

Les différents régimes de retraite légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, prévoient une pension de réversion au profit du conjoint survivant.

 

La pension de réversion se définit comme une fraction de la pension de retraite à laquelle le l'assuré décédé avait droit ou aurait pu avoir droit s'il n'était pas décédé.

 

Son versement est soumis à certaines conditions, qui peuvent être de ressources, d'âge, de durée de mariage.

 

 


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