Les dispositifs de protection du conjoint survivant

Transmettre son patrimoine

Les dispositifs de protection du conjoint survivant

Les dispositifs conventionnels

 

Le régime matrimonial

Le choix du régime matrimonial a une incidence sur la protection du conjoint survivant.

 

- Le régime de la communauté réduite aux acquêts

A défaut de manifestation de volonté contraire des époux le régime matrimonial choisi par le législateur est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, coexistent biens propres et biens communs, la masse des biens communs étant en principe composée de tous les biens acquis à titre onéreux au cours du mariage : au décès de l'un des époux, le conjoint survivant conservera la propriété de ses biens propres, aura la moitié de la propriété des biens communs, et pourra avoir une vocation successorale sur les biens propres de l'époux décédé en fonction des règles successorales telles que définies ci-dessus.

 

Mais les époux peuvent également convenir d'un autre régime. Il existe en effet des régimes communautaires, séparatistes, voire mixtes.

 

- Régime séparatiste

Ainsi, dans le cas d'un régime séparatiste, chacun des époux conservera la propriété de ses biens propres, et aucun bien ne sera commun : au décès de l'un des époux, le conjoint survivant pourra seulement avoir une vocation à succéder en fonction des règles de succession précitées.

 


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