Les dispositifs de protection du conjoint survivant

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Les dispositifs de protection du conjoint survivant

Les autres régimes communautaires peuvent être, outre le régime de communauté légale, qui peut également faire l'objet d'aménagements par des clauses dérogatoires comprises dans un contrat de mariage, le régime de la communauté universelle, ou le régime de la communauté de meubles et acquêts.

 

-Le régime de la communauté universelle

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens sont en principe communs : par conséquent, au décès de l'un des époux, le conjoint survivant aura la propriété de la moitié des biens, et aura une vocation succcessorale sur l'autre moitié.

 

-Le régime de la communauté des meubles et acquêts

Le régime de la communauté de meubles et acquêts était le régime légal jusqu'en 1965. Dans ce régime, outre les biens acquis, tous les biens meubles font partie de la communauté, même ceux acquis antérieurement au mariage, ou ceux acquis à titre gratuit, par le biais d'une donation par exemple. Au décès de l'un des époux, le conjoint survivant a donc la propriété des biens immobiliers acquis antérieurement au mariage ou à titre gratuit pendant l'union, la moitié de la propriété des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage et des biens meubles, et une vocation successorale sur les biens appartenant en propre à l'époux décédé et sur l'autre moitié de la propriété des biens communs.

 

-Le régime de la participation aux acquêts

Enfin, il existe un régime mixte, appelé le régime de la participation aux acquêts, lequel fonctionne comme un régime de séparation de biens pendant toute la durée du mariage, et comme un régime communautaire lors de sa dissolution. Ainsi, au décès de l'un d'entre eux, le conjoint survivant conserve la propriété de ses biens propres, ainsi que d'une fraction du patrimoine constitué au cours du mariage. Il a également une vocation successorale sur les biens propres de son conjoint décédé, ainsi que sur l'autre fraction du patrimoine constitué au cours du mariage.

Par le jeu de la créance de participation, résultant de la supériorité des acquêts d'un époux par rapport à l'autre, chacun des conjoints peut souhaiter favoriser celui qui lui survivrait éventuellement, en décidant par exemple qu'en cas de décès, son conjoint survivant n'aurait pas à acquitter l'éventuelle créance de participation.

 

Dans les faits, le régime de la communauté universelle est souvent adopté au cours du mariage par des époux ayant atteint un certain âge, et dont les enfants sont devenus indépendants, afin justement de protérer le conjoint survivant.

 


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