Les dispositifs de protection du conjoint survivant

Transmettre son patrimoine

Les dispositifs de protection du conjoint survivant

La donation au dernier vivant

Il s'agit en fait d'une donation de biens à venir.

Cette donation, au contraire des autres donations, peut être librement révoquée (= le disposant peut décider de revenir sur la donation) à tout moment.

 

Elle présente plusieurs intérêts,en fonction du contexte de la succession.

Elle permet de ainsi de favoriser le conjoint survivant par rapport à ce que la loi prévoit.

 

En présence d'enfants d'autres lits, elle permet de faire bénéficier le conjoint survivant de l'usufruit de la totalité de la succession, alors que les dispositions légales ne prévoient que le quart en pleine propriété.

Elle permet également au conjoint survivant de recueillir une part plus importante en pleine propriété s'il y a un enfant (la moitié au lieu d'un quart), ou deux enfants (un tiers au lieu d'un quart).

Elle permet enfin d'attribuer au conjoint survivant tant des droits en usufruit, que des droits en pleine propriété : ainsi le conjoint survivant peut opter pour un quart en pleine propriété et le reste en usufruit.

 

En l'absence de descendants, elle permet d'attribuer la pleine propriété de la totalité de la succession, sauf exercice du droit de retour des père et mère.

 

Le testament

Le conjoint survivant peut également être désigné dans un testament.

Dans ce cas, les règles relatives à la donation au dernier vivant en matière de quotité disponible notamment sont applicables.

 

 


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