Les dispositifs de protection du conjoint survivant

Transmettre son patrimoine

Les dispositifs de protection du conjoint survivant

La prise en considération du partenaire d'un Pacte civil de solidarité (PACS) et du concubin

 

L'absence de droits à pension de réversion

Les différents régimes de retraite ne prennent pas en compte le concubinage et le PACS, et ne font pas bénéficier le concubin survivant, ou le partenaire d'un PACS survivant, de l'éventuelle pension de réversion.

 

Cette prise en compte était attendue par certaines associations, notamment durant le « rendez-vous de 2008 sur les retraites.

 

Toutefois la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, publiée au JO le 18 décembre 2009 n'a pas répondu à cette attente. Le bénéfice de la pension de réversion est donc toujours conditionné au fait d'avoir contracté mariage avec l'assuré.

 

La vocation héréditaire du concubin et du partenaire d'un PACS

Le concubin survivant (ou le partenaire d'un PACS survivant) n'a pas de vocation à hériter.

 

Toutefois, le concubin décédé (ou le partenaire d'un PACS décédé) peut prévoir une certaine protection à son égard par le biais d'un testament.

 

 


Cliquez ici pour estimer votre retraite