Les dispositifs de protection du conjoint survivant

Transmettre son patrimoine

Les dispositifs de protection du conjoint survivant

Les droits de succession

Si le concubin est PACSé, il est fiscalement considéré comme le conjoint survivant.

Ainsi, le conjoint survivant le concubin PACSé sont totalement exonérés de droits de succession pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007.

En revanche, si le concubin n'est pas PACSé, il est considéré comme un tiers. Par conséquent, s'il est bénéficiaire d'un testament, il devra payer des droits de succcession à hauteur de 60 % sur la totalité des biens transmis. Il bénéficie toutefois d'un abattement égal à 1.564,00 euros.

 

Enfin les donations entre époux sont soumises aux droits de donation.

Elles sont donc taxées selon un barème progressif, dans les conditions suivantes :

 

Tranches (en euros)

Taux des droits

De 0 à 7.922,00

5 %

De 7.922,00 à 15.636,00

10 %

De 15.636,00 à 31.271,00

15 %

De 31.271,00 à 542.036,00

20 %

De 542.036,00 à 826.020,00

30 %

De 826.020,00 à 1.772.041,00

35 %

Au-delà de 1.772.041,00

 

 

Ces taux s'appliquent sur la fraction nette taxable, à savoir déduction faite de l'abattement spécifique aux donations entre époux égal à 79.221,00 euros depuis le 1er janvier 2009.

 


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