Les dispositifs de protection du conjoint survivant

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Les dispositifs de protection du conjoint survivant

En matière de succession, le conjoint survivant n'est pas un héritier comme les autres. Ainsi ses droits vont dépendre des autres héritiers. Comment sont calculés ses droits ? Dépendent-ils du régime matrimonial choisi par le couple ? Vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans notre dossier juridique sur « les dispositifs de protection du conjoint survivant ».

 

 

Les dispositifs légaux

 

Les droits successoraux du conjoint survivant

Le conjoint survivant n'est pas un héritier comme les autres. En effet, il n'appartient pas à un ordre précis. Par conséquent, ses droits résultent de la qualité des autres héritiers.

On pourrait considérer qu'il se trouve situé entre le 1er et le 2ème ordre. Toutefois, alors même qu'en principe, chaque ordre appelé exclue les suivants, les droits du conjoint survivant s'ajoutent à ceux des autres héritiers.

 

Avant la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, publiée au JO le 4 décembre 2001, et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, publiée au JO le 24 juin 2006, le conjoint survivant n'était pas considéré comme héritier.

 

On considérait en effet qu'il n'avait pas un « droit dans la succession », mais un « droit contre la succession ».

Ainsi, la vocation du conjoint survivant était seulement d'un quart de la succession en usufruit.

Toutefois, il pouvait avoir des droits en pleine propriété dans certains cas. Ainsi, il avait vocation à la totalité de la succession en pleine propriété lorsqu'il n'était en présence que de parents appartenant au 4ème ordre, à savoir des collatéraux ordinaires.

En outre, il pouvait avoir vocation à la moitié de la succession en pleine propriété lorsque les héritiers appartenaient au 2ème, 3ème ou 4ème ordre, et qu'en vertu du mécanisme de la fente, une ligne faisait défaut, à savoir qu'il n'existait au sein d'une des 2 lignes, aucun parent au degré successible, ou uniquement des collatéraux ordinaires, le conjoint survivant avait vocation a recueillir la moitié en pleine propriété qui aurait dû revenir à cette ligne.

Ces dispositions sont toujours applicables pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2002.

 


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