La protection sociale du retraité

Etre à la retraite

La protection sociale du retraité

II. Le droit à l'assurance maladie

Les titulaires de pension ont droit aux prestations en nature du régime de l'assurance maladie.
Ces prestations comportent :
- la couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyses et d'examens de laboratoire, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
- la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de Sécurité sociale ;
- la couverture, sous conditions, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans certains établissements, ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat.
En outre, ils ont droit aux prestations en nature de l'assurance maternité.
Le titulaire d'une pension de réversion du régime général de la Sécurité sociale a les mêmes droits que le pensionné.
 
C. Les démarches
Le changement de situation des assurés relevant du régime général, lors de la liquidation de la retraite, doit être signalé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont dépend le pensionné.
Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé « Déclaration de changement de situation », lequel peut être téléchargé dictement sur le site de l'Assurance Maladie :
www.ameli.fr
 
Les fonctionnaires n'ont aucune démarche à effectuer. En revanche, les militaires doivent demander leur immatriculation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), dont les coordonnées sont les suivantes :
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON Cedex 9
 
III. Le cumul emploi-retraite
Le pensionné qui poursuit ou reprend une activité relevant du même régime peut prétendre au bénéfice tant des prestations en nature que des prestations en espèces (indemnités journalières) au titre de son activité. Il devra verser des cotisations d'assurance maladie au même titre qu'un actif.
 
Toutefois, les règles du cumul emploi-retraite peuvent avoir pour effet de diminuer le montant des indemnités journalières.
 
IV. Les retraités fiscalement domiciliés à l'étranger
Les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont exonérées de CSG et de CRDS. En revanche, lorsqu'elles relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, elles sont soumises à une cotisation d'assurance maladie au taux de 3,2 %.
 
Les personnes fiscalement domiciliées hors de France et ne relevant pas, à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie échappent à tout prélèvement social.
 
En outre, il est possible d'adhérer à l'assurance volontaire de la Caisse des Français de l'Etranger, dont les coordonnées sont les suivantes :
 
Caisse des Français de l'Etranger
BP 100
77950 RUBELLES


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