Rachat des cotisations

Préparer sa retraite

Rachat des cotisations

II. La demande

La demande doit être effectuée à l'aide d'un imprimé spécial et déposée auprès de la caisse d'assurance du domicile du demandeur, accompagnée notamment des documents suivants :

  • copie de l'attestation Carte Vitale (ou de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale),
  • copie du livret de famille, acte de naissance et/ou de mariage,
  • copie de la carte nationale d'identité,
  • justificatifs du dernier salaire annuel,
  • Et de tous documents justifiant de la possibilité de racheter des cotisations selon les cas.

 

 

Cette faculté est encadrée. Ainsi, la rachat doit porter sur la totalité des périodes susceptibles d'être rachetées.
Néanmoins, il peut être limité si la somme des périodes d'assurance et des périodes susceptibles d'être rachetées dépasse 80 trimestres au régime général à la date de la demande, ou être limité à 160 trimestres si le rachat est effectué dans le but d'obtenir une pension à taux plein, ou à la durée nécessaire pour l'obtention d'une pension complète si l'assuré a droit au taux plein indépendamment de la durée d'assurance.

Les périodes rachetées sont décomptées en trimestres civils entiers.


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