Rachat des cotisations

Préparer sa retraite

Rachat des cotisations

Le rachat de cotisation se définit par le fait d'effectuer des versements rétroactifs de cotisations.

 

I. Les personnes concernées

Cette possibilité est ouverte par voie règlementaire à certaines personnes limitativement énumérées:

 
  • Les personnes dont l'affiliation au régime général de sécurité sociale a été rendue obligatoire après le 1er juillet 1930, pour la période antérieure à la date de leur affiliation obligatoire (articles R.351-37-1 et R.351-37-2 CSS tels que modifiés par les articles 1 et 2 du décret n°88-711 du 9 mai 1988),
  • Les personnes ayant exercé une activité salariée non agricole dans les départements d'Algérie et du Sahara pour les périodes antérieures à la date de leur affiliation obligatoire (articles R.351-37-1 et R.351-37-2 CSS tels que modifiés par l'article 1 et 2 du décret n°88711 du 9 mai 1988),
  • Les salariés des DOM pour les périodes antérieures au 1er avril 1948 (articles R.351-37-1 et R.351-37-2 CSS tels que modifiés par les articles 1 et 2 du décret n°88-711 du 9 mai 1988),
  • Les personnes dont l'affiliation à l'assurance vieillesse a été rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 13 juillet 1962 (articles R.351-37-1 et R.351-37-2 CSS tels que modifiés par les articles 1 et 2 du décret n°88-711 du 9 mai 1988),
  • Les détenus ayant exercé un travail pénal, pour les périodes antérieures au 1er janvier 1977 au titre des périodes de détention comprises entre le 1er juillet et le 31 décembre 1976, ainsi que les personnes qui, avant le 1er janvier 1977, ont fait l'objet d'une détention provisoire dont la durée n'a pas été imputée sur celle de la peine (article R.381-111 CSS tel que modifié par l'article 2 du décret n°88-711 du 9 mai 1988),
  • Les Français exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle hors de France (pour le régime des salariés du régime général articles R.742-32 et R.742-37 du CSS tels que modifiés par le décret n°88-711 du 9 mai 1988; pour le régime des artisans, des industriels et commerçants et des professions libérales: articles L.742-7, D.742-14 D-742-17-1 tels que modifiés par le décret .n°89-919 du 21 décembre 1989), ainsi que les ressortissants communautaires,
  • Les personnes qui sans recevoir de rémunération ont rempli les fonctions de tierce personne auprès d'un membre de leur famille ou invalide (article 2 du décret n° 88-673 du 6 mai 1988).

Il résulte également d'une Lettre ministérielle du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale du 6 juin 1953 que les anciens fonctionnaires et militaires de carrière qui ont quitté l'administration avant le 29 janvier 1950 sans droit à pension et n'ont pas été rétablis dans leurs droits peuvent effectuer un rachat de cotisations.


Cliquez ici pour estimer votre retraite