La réforme du régime des fonctionnaires

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La réforme du régime des fonctionnaires


II. Les mesures communes aux fonctionnaires et aux salariés du régime général

Ces mesures sont soit des dispositifs identiques à ceux pris pour les salariés du régime général, soit des adaptations de dispositifs pris pour les salariés du régime général, soit des dispositions déjà appliquées aux salariés du régime général et reprises pour les fonctionnaires dans le cadre de la réforme.

 

A) Le rachat de trimestres

La Loi du 21 août 2003, prise en son article 45, complétée par deux décrets du 26 décembre 2003, l'un relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension, l'autre au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension, permet aux fonctionnaires, tout comme c'est le cas pour les salariés relevant du régime général, de racheter certains trimestres de cotisations correspondant à des années d'études n'ayant pas donné lieu à cotisation, dans la limite de trois années, afin d'augmenter la durée de service et la bonification et/ou de réduire l'effet de la décote.
Précisons que les années d'études visées sont celles post-baccalauréat. Le rachat est ouvert à tout fonctionnaire dès la titularisation, et à tout militaire dès le recutement. Le montant du rachat est évalué selon un barème révisable tous les cinq ans.

 

B) Le droit à l'information

L'article 10 de la loi du 21 août 2003 prévoit un droit à l'information applicable aussi bien au bénéfice des salariés du régime général que de celui des fonctionnaires.
Le décret du 19 juin 2006 en prévoit les modalités et le calendrier.

Ainsi chaque fonctionnaire peut obtenir un relevé de carrière. En outre, la loi prévoit que le service des pensions des fonctionnaires doit adresser à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement, selon le calendrier tel que reproduit ci-dessous :

1. S'agissant du relevé de situation individuelle:

a) 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 50 ans au cours de l'année 2007 ;
b) 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 45 ans ou de 50 ans au cours de l'année 2008 ;

c) 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant les âges de 40, 45 ou 50 ans au cours de l'année 2009 ;

2. S'agissant de l'estimation globale indicative :

a) 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 58 ans en 2007 ;
b) 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 57 ou de 58 ans en 2008 ;
c) 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 56 ou de 57 ans en 2009 ;
d) 1er juillet 2010 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 55 ou 56 ans en 2010.
En 2010, l'envoi du relevé de situation individuelle sera automatique tous les cinq ans pour les fonctionnaires de 35 à 50 ans, et qu'en 2010 l'estimation des droits sera automatique tous les cinq ans pour les fonctionnaires âgés de 55 ans.

 

C) Le travail à temps partiel

La loi de 2003 a prévu pour les fonctionnaires la possibilité de surcotiser en cas de travail à temps partiel, comme c'est le cas pour les salariés du régime général. Cette mesure vise, tout comme pour les salariés du régime général, à ne pas pénaliser les personnes travaillant à temps partiel lors de la liquidation de leur pension.
La demande de surcotisation doit figurer dans la demande de passage à temsp partiel ou lors de son renouvellement.
En outre, cette surcotisation est limitée quant à son effet, dans le sens où elle ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de cotisation de plus de quatre trimestres.
Enfin, cette surcotisation bénéficie d'aménagements au regard du régime de la fonction publique. En effet, en cas de travail à temps partiel de droit pris suite à la naissance d'un enfant ou de son adoption, la période est prise en compte gratuitement dans les droits à pension, dans la limite de trois enfants.

 

D) L'indexation des pensions

Alors que la loi Balladur du 22 juillet 1993 avait modifié le mode de revalorisation des pensions des salariés du régime général, celui du régime des fonctionnaires n'avait pas été touché, et restait basé sur les traitements des actifs. La réforme de 2003 aligne sur ce point les deux régimes en indexant la revalorisation des pensions du régimes des fonctionnaires sur l'évolution des prix hors tabac.

 

E) Le minimum garanti

Tout comme pour les salariés du régime général avec le minimum contributif, le montant du minimum garanti est relevé, et passe progressivement d'un indice de référence de 216 à un indice de référence de 227 en 2013, selon le calendrier tel que reproduit ci-dessous:

Pour les pensions liquidées en:
Lorsque la pension rémunère 15 années de service effectif, son montant ne peut être inférieur à:
Du montant correspondant à la valeur au 1er janvier 2004 de l'indice majoré:
Cette fraction étant augmentée de:
Par année supplémentaire de services effectifs de 15 à :
Et, par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu'à 40 années, de :
2003
60%
216
4 points
25 ans
Sans objet
2004
59,7%
217
3,8 points
25,5 ans
0,04 points
2005
59,4%
218
3,6 points
26 ans
0,08 points
2006
59,1%
219
3,4 points
26,5 ans
0,13 points
2007
58,8%
220
3,2 points
27 ans
0,21 points
2008
58,5%
221
3,1 points
27,5 ans
0,22 points
2009
58,2%
222
3 points
28 ans
0,23 points
2010
57,9%
223
2,85 points
28,5 ans
0,31 points
2011
57,6%
224
2,75 points
29 ans
0,35 points
2012
57,5%
225
2,65 points
29,5 ans
0,38 points
2013
57,5%
227
2,5 points
30 ans
0,5 points

 

F) Le cumul emploi retraite

Les règles du cumul emploi retraite, comme pour les salariés du régime général, ont été assouplies. Par conséquent, il sera possible pour un fonctionnaire de reprendre un emploi après avoir liquidé sa retraite, sous réserve toutefois que le montant brut des revenus par année civile n'excède pas un tiers du montant brut de sa pension.

 

G) Le départ anticipé pour carrières longues

La réforme de 2003 avait limité son dispositif de départ anticipé pour carrières longues aux salariés du régime général.
Toutefois, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2005, prise le 20 décembre 2004, l'a étendu aux fonctionnaires en son article 57.

 


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