La réforme du régime des fonctionnaires

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La réforme du régime des fonctionnaires


III. Les mesures spécifiques aux fonctionnaires

Malgré la volonté d'harmoniser les deux systèmes, certaines spécificités demeurent, du moins dans un premier temps, dans le cadre du régime de retraite des fonctionnaires.

 

A) L'aménagement de la cessation progressive d'activité (CPA)

Deux ordonnances en date du 31 mars 1982, l'une portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, l'autre relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère adminsitratif, permettent, sous certaines conditions, de préparer une transition entre la période d'activité des fonctionnaires et leur retraite. La loi du 21 août 2003, complétée par un décret du 26 décembre 2003 pris pour son application et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité, vient aménager ces dispositifs.
Les aménagements concernent l'âge de départ en CPA, afin de tenir compte des modifications intervenues sur le plan des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. A cet effet, des mesures transitoires sont adoptées, selon le calendrier suivant:

Année de la demande de CPA
Âge
2004
55 ans et 6 mois
2005
56 ans
2006
56 ans et 3 mois
2007
56 ans et 6 mois
A partir de 2008
57 ans


Ils concernent aussi les années de services exigés. Alors qu'auparavant le bénéfice de la CPA était conditionné à un nombre de 25 années de service, désormais, il faudra en outre justifier de 33 années de cotisations dans le régime des fonctionnaires ou dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.
Enfin, s'agissant des quotités de temps de travail et de rémunération, deux options sont ouvertes:
  • soit une première période à 80 % du temps plein, rémunérée 6/7èmes du temps plein, et une deuxième période à 60 % du temps plein, rémunérée 70 % du temps plein;
  • soit une période fixe de 50 % du temps de travail rémunérée 60 % du temps plein.
Par opposition à l'ancien système, l'indemnité de 30 % du traitement indiciaire est supprimée. Mais le supplément familial de traitement est versé dans son intégralité.

 

B) Modification du système de bonification par enfant

Le système mis en place avec la loi de 2003 harmonise les dispositions relatives aux enfants pour les pères et les mères. Alors qu'avant la réforme la bonification ne profitait qu'à la mère, elle est étendue au père, dans la limite d'une année, sous la condition, tant pour le père fonctionnaire, que la mère fonctionnaire, d'une période d'inactivité liée à l'éducation de l'enfant. Dans le cas contraire, les mères se voient attribuer une majoration de durée d'assurance de 6 mois.

 

C) La pension de réversion

La pension de réversion dans le cadre du régime de retraite des fonctionnaires reste différente de celles des salariés du régime général.
Néanmoins, la réforme de 2003 opère une harmonisation à la fois du régime général et du régime des fonctionnaires, et entre les hommes et les femmes veufs ou veuves de fonctionnaires, sur certains points. En effet, avant la réforme, seules les femmes veuves de fonctionnaires pouvaient prétendre à une pension de réversion sans condition d'âge. La condition d'âge imposée aux hommes veufs de fonctionnaires est supprimée par la réforme.
Le taux en revanche, reste différent de celui du régime général: la pension de réversion reste égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire, ou de la pension qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès en cas de prédécès. En outre, le conjoint survivant d'un fonctionnaire ne peut pas se voir opposé une condition de ressources.
Le conjoint survivant d'un fonctionnaire doit justifier, au contraire de ce qui est instauré pour les salariés du régime général, d'une durée de mariage de quatre ans, ou de deux ans avant la cessation d'activité du fonctionnaire.
Enfin, le conjoint survivant peut prétendre à la moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier, ainsi qu'à la moitié de la majoration pour enfants que le fonctionnaire avait obtenue ou qu'il aurait pu obtenir, dès lors que le conjoint survivant a effectivement élevé les enfants pour lesquels la majoration peut être obtenue pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire.
En cas de mariages successifs, il est fait application de la proratisation en fonction de la durée des mariages, tout comme dans le cadre du régime général des salariés.

 

D) Le régime additionnel

Afin de tenir compte d'une des spécificités de la rémunération des fonctionnaires, la réforme de 2003 met en place un système de retraite par répartition basé sur les primes des fonctionnaires. Ainsi, l'assiette des cotisations est composée de toutes les rémunérations accessoires du fonctionnaire, pour lesquelles ce dernier ne cotise pas au titre du régime de retraite de la fonction publique, dans la limite de 20 % du traitement annuel.
La gestion administrative de ce régime est confiée à un établissement public administratif: l'ERAFP, chargé entre autres de recouvrer les cotisations.

 

IV. Le rendez-vous de 2008

La Loi de 2003 a fixé plusieurs rendez-vous, afin de confirmer ou d'infirmer les mesures tendant notamment à l'allongement de la durée de cotisation.
Comme dans le cadre du régime général, le gouvernement prépare actuellement le rendez-vous de 2008, qui devrait donner lieu à des échanges entre le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, et les différents partenaires sociaux début 2008.
En tout état de cause, le gouvernement réaffirme régulièrement sa volonté de conserver le principe d'un allongement de la durée de cotisation, aussi bien dans le régime général que dans le régime des fonctionnaires.


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