La réforme du régime des fonctionnaires

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La réforme du régime des fonctionnaires

Dossier actualisé le 3 octobre 2007

Historiquement le régime de la retraite pour la fonction publique remonte à la loi du 22 août 1790. Cette loi instaure la retraite pour les fonctionnaires de l'Etat à 50 ans pour trente années de service. Jusqu'en 1945, le régime de la fonction publique a suivi une voie parallèle aux régimes dits spéciaux, avec une réglementation spécifique. Le décret du 8 juin 1946 a confirmé ce principe en visant les fonctionnaires en son article 61, lequel cite les régimes spéciaux maintenus.

Néanmoins, au contraire des autres régimes spéciaux, le régime de retraite des fonctionnaires va être profondément réformé dès la loi du 21 août 2003.
Les mesures relatives aux fonctionnaires contenues dans la réforme de 2003 concernent notamment la durée de cotisation, avec l'ambition d'augmenter la durée du travail des fonctionnaires, l'instauration d'un régime additionnel de retraite, à l'instar du régime complémentaire du régime des salariés, mais également d'autres dispositifs à portée plus réduite.
La volonté clairement affichée est d'harmoniser le régime de retraite des fonctionnaires avec celui des salariés.

 


I.Les mesures tendant à allonger la durée du temps de travail

A) L'augmentation progressive de la durée de cotisation

La durée de cotisation est portée de 150 trimestres en 2003 à 160 trimestres en 2008, soit de 37,5 à 40 ans.
Cette mesure va dans le sens d'une harmonisation des régimes de retraite, puisque les salariés du régime général doivent cotiser 160 trimestres depuis 2003.

 

B) Mise en place d'une surcote

L'article 51 de la loi du 21 août 2003 prévoit ainsi notamment qu'à compter du 1er janvier 2004, pour chaque trimestre validé au-dessus du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, sera appliqué un coefficent de majoration égal à 0,75 %, dans la limite de vingt trimestres, et à condition que l'assuré ait atteint l'âge de 60 ans.

 

C) Mise en place d'une décote

Le même article 51 prévoit également un mécanisme de décote, à savoir un coefficient de minoration, lorsque le nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein ne sera pas atteint par l'assuré qui désire prendre sa retraite. Ce dispositif sera mis en place progressivement, selon un calendrier tel que reproduit ci-dessous, étant entendu qu'à terme le coefficient sera de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres.

Année
Taux du coefficient de minoration
Age auquel le coefficient de minoration s'annule, exprimé par rapport à la limite d'âge du grade
Jusqu'en 2005
sans objet
sans objet
2006
0,125%
limite d'âge moins 16 trimestres
2007
0,25%
limite d'âge moins 14 trimestres
2008
0,375%
limite d'âge moins 12 trimestres
2009
0,5%
limite d'âge moins 11 trimestres
2010
0,625%
limite d'âge moins 10 trimestres
2011
0,75%
limite d'âge moins 9 trimestres
2012
0,875%
limite d'âge moins 8 trimestres
2013
1%
limite d'âge moins 7 trimestres
2014
1,125%
limite d'âge moins 6 trimestres
2015
1,25%
limite d'âge moins 5 trimestres
2016
1,25%
limite d'âge moins 4 trimestres
2017
1,25%
limite d'âge moins 3 trimestres
2018
1,25%
limite d'âge moins 2 trimestres
2019
1,25%
limite d'âge moins 1 trimestre

 


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