La réforme du régime spécial de la Banque de France

La retraite par métier

La réforme du régime spécial de la Banque de France

b. Dispositifs de départ anticipé

La réforme prévoit une période transitoire, jusqu'au 31 décembre 2010, au terme de laquelle un agent pourra bénéficier d'un départ anticipé à condition de justifier d'une certaine durée d'assurance tous régimes confondus, et d'un début de carrière avant un certain âge. Ainsi pourra obtenir la liquidation de sa pension de retraite à 56 ans l'agent qui justifiera de 168 trimestres d'assurance, à condition que ce dernier ait débuté son activité avant l'âge de 16 ans.
Jusqu'à cette date, et à compter du 1er janvier 2008, les agents justifiant dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge de 160 trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de 17 ans, pourront prétendre à la liquidation de leur retraite à partir de 59 ans.
A compter du 1er janvier 2009, les agents justifiant dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge de 164 trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans, pourront prétendre à la liquidation de leur retraite à partir de 58 ans.
 
En outre, les agents peuvent partir à la retraite :
- à 55 ans s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension, diminué de 40 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension, diminué de 60 trimestres ;
- à 56 ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension, diminué de 50 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension, diminué de 70 trimestres ;
- à 57 ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension, diminué de 60 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension, diminué de 80 trimestres ;
- à 58 ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension, diminué de 70 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension, diminué de 90 trimestres ;
- à 59 ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension, diminué de 80 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension, diminué de 100 trimestres.
 

 

III. Le calcul de la pension
 
A. Le salaire de référence
Le salaire de référence est composé de la dernière rémunération correspondant à l'assiette des cotisations afférente à l'emploi, grade ou classe et échelon auquel l'agent était affecté depuis 6 mois au moins au moment de sa mise à la retraite. A défaut, il est composé de la dernière rémunération correspondant à l'assiette des cotisations afférente à l'emploi, grade ou classe et échelon auquel l'agent était antérieurement affecté.
 
 
B. La durée des services retenus au titre de la liquidation des droits
Cette durée correspond à la durée de services effectifs. Toutefois, pour la liquidation, les périodes de services à temps partiel sont comptées pour la quotité de travail effectuée. L'agent exerçant à temps partiel a cependant la possibilité de surcotiser, afin que cette durée soit comptée comme du temps plein. Dans ce cas, ses cotisations sont calculées sur l'assiette de rémunération correspondant à celle d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. L'avantage acquis au titre de ce mécanisme est limité à 6 trimestres.
 
Les agents peuvent bénéficier d'une bonification d'une année pour chacun des enfants nés antérieurement au 1er avril 2007, ou pour chacun des enfants dont l'adoption est intervenue antérieurement au 1er avril 2007, ou pour chacun des enfants du conjoint, des enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur de l'agent ou de son conjoint, des enfants placés sous tutelle de l'agent, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente des enfants, ainsi que des enfants recueillis au foyer de l'agent, par ce dernier ou son conjoint, ce ou ces dernier(s) justifiant en avoir assumé la charge effective et permanente, lorsque la prise en charge a débuté antérieurement au 1er avril 2007, à condition, qu'ils aient, pour chacun, interrompu leur activité pendant au moins 2 mois dans le cadre d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, et qu'ils aient élevé lesdits enfants pendant au moins 9 ans avant leur 21ème anniversaire.
 
Enfin, les agents peuvent procéder, sous certaines conditions, au rachat des périodes d'études, étant précisé que ce rachat peut être effectué pour la durée des services retenus au titre de la liquidation et/ou pour la durée d'assurance.
 
 


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