La réforme du régime spécial de la Banque de France

La retraite par métier

La réforme du régime spécial de la Banque de France

C. Le taux de la pension

Le taux est fixé en fonction d'un taux maximum.
En effet, pour avoir le taux maximum de la pension (soit 75 %), l'agent doit justifier d'une certaine durée de services retenus au titre de la liquidation. Le taux peut toutefois atteindre 80 % en raison des bonifications pour enfant.
La réforme a aligné le nombre de trimestres nécessaires sur la durée exigée pour les fonctionnaires, tout en aménageant une période transitoire. Aussi, la durée requise dépend, à titre transitoire, de la période d'ouverture des droits, dans les conditions suivantes:
 
Période d'ouverture des droits
Nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein
Jusqu'au 31 mars 2007
150
2ème trimestre 2007
151
2ème semestre 2007
152
1er semestre 2008
153
2ème semestre 2008
154
1er semestre 2009
155
2ème semestre 2009
156
1er semestre 2010
157
2ème semestre 2010
158
1er semestre 2011
159
2ème semestre 2011
160
 
Puis la durée évoluera en fonction de celle requise pour les fonctionnaires.
 
D. La majoration du montant de la pension
Le montant de la pension peut être majoré de 8,5 % lorsque son titulaire a élevé 3 enfants pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16ème anniversaire, soit avant l'âge l'âge auquel ils ont cessé d'être à charge, et de 4,25 % par enfant au-delà du 3ème.
 
Le montant de la pension ne peut toutefois pas être supérieur à celui de la rémunération entrant dans son calcul.
 

 

E. La durée d'assurance et la décote
La durée d'assurance correspond à la durée des services retenus au titre de la liquidation des droits, ainsi qu'aux périodes d'assurance ou aux périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes de retraite de base.
Cette durée peut être faire l'objet d'une majoration de 2 trimestres pour les femmes ayant accouché postérieurement à leur recrutement, à condition que l'enfant soit né à compter du 1er avril 2007.
En outre, elle peut être majorée d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois pour les agents élevant à leur domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %. Cette majoration ne peut être supérieure à 4 trimestres.
Enfin, les agents peuvent procéder, sous certaines conditions, au rachat des périodes d'études, étant rappelé que ce rachat peut être effectué pour la durée d'assurance et/ou pour la durée des services retenus au titre de la liquidation.
 
Cette durée va conditionner l'application d'une éventuelle décote. C'est encore une mesure introduite par la réforme. Le mécanisme de la décote consiste à appliquer un coefficient de minoration sur le montant de la pension. Ce coefficient doit, à terme, correspondre à 1,25 % par trimestre manquant, soit pour atteindre l'âge limite du grade de l'agent, soit pour atteindre le nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, dans la limite de 20 trimestres.
Toutefois, la réforme prévoit une période transitoire, dans les conditions telles que reproduites ci-dessous :
 
Période au cours de laquelle
l’agent est susceptible de liquider
sa pension
Taux du coefficient
de minoration par trimestre
Âge auquel
le coefficient s’annule
Âge auquel le coefficient s'annule
pour les agents dont les droits sont ouverts
à l’âge de 55 ans
Jusqu’au 31 décembre 2008.
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009
0,125 %
61 ans
56 ans
Du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009
0,125 %
61 ans et 1 trimestre
56 ans et 1 trimestre
Du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010
0,250 %
61 ans et 2 trimestres
56 ans et 2 trimestres
Du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010
0,250 %
61 ans et 3 trimestres
56 ans et 3 trimestres
Du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011
0,375 %
62 ans
57 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
0,375 %
62 ans et 1 trimestre
57 ans et 1 trimestre
Du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012
0,500 %
62 ans et 1 trimestre
57 ans et 1 trimestre
Du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012.
0,500 %
62 ans et 2 trimestres
57 ans et 2 trimestres
Du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013
0,625 %
62 ans et 2 trimestres
57 ans et 2 trimestres
Du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013
0,625 %
62 ans et 3 trimestres
57 ans et 3 trimestres
Du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014
0,750 %
62 ans et 3 trimestres
58 ans et 3 trimestres
Du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
0,750 %
63 ans
58 ans
Du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015
0,875 %
63 ans
58 ans
Du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015
0,875 %
63 ans et 1 trimestre
58 ans et 1 trimestre
Du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016
1,000 %
63 ans et 1 trimestre
58 ans et 1 trimestre
Du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016
1,000 %
63 ans et 2 trimestres
58 ans et 2 trimestres
Du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017
1,125 %
63 ans et 2 trimestres
58 ans et 2 trimestres
Du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017
1,125 %
63 ans et 3 trimestres
58 ans et 3 trimestres
Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018
1,250 %
63 ans et 3 trimestres
58 ans et 3 trimestres
Du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019
1,250 %
64 ans
59 ans
Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020
1,250 %
64 ans et 1 trimestre
59 ans et 1 trimestre
Du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021
1,250 %
64 ans et 2 trimestres
59 ans et 2 trimestres
Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
1,250 %
64 ans et 3 trimestres
59 ans et 3 trimestres
 


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