La réforme du régime spécial de la Banque de France

La retraite par métier

La réforme du régime spécial de la Banque de France

F. Le minimum garanti
Le montant de la pension ne peut être inférieur à un montant minimum appelé « minimum garanti ».
Ce dernier correspond à la rémunération cotisable associée à la valeur au 1er avril 2007 de l'indice 182, lorsque l'agent justifie d'au moins 40 années de services effectifs.
Si l'agent justifie de 15 années de services effectifs, le minimum garanti est égal à 57,5 % de ce montant.
Lorsque l'agent justifie de moins de 15 années de services effectifs, ce dernier montant est proratisé.
Enfin, s'il justifie d'une durée comprise entre 15 et 40 années de services effectifs, le minimum garanti est égal à 57,5 % de la rémunération cotisable associée à la valeur au 1er avril 2007 de l'indice 182, augmentée de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de 15 à 30 années, et de 0,5 point par année supplémentaire de services effectifs de 30 à 40 années.
 
 
G. La revalorisation de la pension
La réforme aligne le mode de revalorisation des pensions sur celui des fonctionnaires. Ainsi, à compter du 1er janvier 2008, le montant des pensions est revalorisé en fonction de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ladite revalorisation peut alors faire l'objet d'un ajustement au vu de l'évolution constatée.
 
 
H. Le cumul de la pension et d'une rente viagère d'invalidité
Lorsque l'agent est admis à la retraite pour invalidité en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, celui-ci peut cumuler le montant de sa pension de retraite avec celui d'une rente viagère d'invalidité.
 

 

VI. Les droits du conjoint et des orphelins
 
A. Les droits du conjoint
Lorsqu'un agent décède en activité de service, ou alors qu'il est ayant droit ou prestataire d'une pension de retraite de ce régime, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion.
Le conjoint survivant s'entend également du ou des conjoints divorcés.
Le conjoint qui contracte une nouvelle union ou un pacte civile de solidarité (PACS), ou qui vit en état de concubinage notoire, perd tous droits à pension. Ses droits sont alors transférés aux enfants nés de son union avec le défunt. Il les recouvre cependant lorsque la nouvelle union, le PACS, ou le concubinage cesse.
 
Il n'existe pas de condition d'âge.
Le mariage doit avoir duré 3 ans. Cependant, le temps de mariage au cours duquel l'agent était en activité est majoré de moitié. En outre, cette condition est supprimée si au moins un enfant est issu de l'union. Enfin, la condition est supprimée si l'agent décède en activité ou s'il était titulaire d'une pension d'invalidité, à condition que le mariage ait été contracté avant le décès de l'agent, ou avant l'évènement ayant entraîné sa mise à la retraite.
 
Aucune condition de ressources n'est exigée.
 
Le montant de la pension servie correspond à 50 % du montant de celle à laquelle l'agent avait droit ou aurait pu prétendre, étant précisé que si l'agent est décédé en activité, la condition des 15 années de services n'est pas exigée. En outre, il peut prétendre à 50 % de la majoration pour enfants à laquelle l'agent avait droit ou aurait pu prétendre, à condition que ledit conjoint ait élevé les enfants au titre desquels cet avantage est ouvert. Enfin, il peut prétendre à 50 % de l'éventuelle rente d'invalidité dont l'agent décédé était titulaire, ou dont il aurait pu bénéficier.
 
En cas de pluralité de conjoints, le montant de la pension est proratisé en fonction de la durée respective de chacun des mariages. En cas de décès de l'un d'eux, le montant de sa pension est servi aux orphelins de moins de 21 ans issus de son union avec l'agent décédé.
 
 


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