La réforme du régime spécial de la Banque de France

La retraite par métier

La réforme du régime spécial de la Banque de France

B. Les droits des orphelins

Les orphelins de l'agent décédé, âgés de moins de 21 ans, peuvent percevoir, jusqu'à cet âge, une pension égale à 10 % du montant de la pension à laquelle l'agent avait droit ou aurait pu prétendre, ainsi qu'à une pension égale à 10 % du montant de la rente d'invalidité à laquelle l'agent avait droit ou aurait pu prétendre.
Les enfants âgés de plus de 21 ans, atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, et qui se trouvaient de ce fait à la charge effective de l'agent au moment de son décès, ainsi que les enfants atteints, après le décès, mais avant leur 21ème anniversaire, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, ont droit à la même pension.
Toutefois, le montant total des pensions attribuées au conjoint et aux orphelins ne peut être supérieur à celui de la pension à laquelle l'agent avait droit ou aurait pu prétendre.
 

 

VII. Les démarches
Les agents reçoivent à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de l'obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du relevé de situtation individuelle, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 ans en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.
 
Il est conseillé de demander le relevé de carrière 6 mois avant la date prévue pour la liquidation, afin de procéder à la régularisation de son dossier, en vue de la liquidation de la retraite.
Ce relevé est à demander à la Caisse de retraite, dont les coordonnées sont les suivantes :
Banque de France - Service des Pensions
77431 Marne la Vallée Cedex 2.
 
En outre, la Caisse de retraite a également mis en place une procédure de pré-liquidation.
 
La retraite doit être demandée auprès de la direction générale des ressources humaines (DGRH) de la Banque de France, au moins 6 moins avant le départ souhaité pour la retraite.
 
 
VIII. La réforme des régimes spéciaux de 2008
Le régime spécial de retraite de la Banque de France n'est pas concerné par la réforme applicable, en principe, dès 2008, du fait de celle qui a d'ores et déjà été menée.


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