La réforme du régime spécial de la Banque de France

La retraite par métier

La réforme du régime spécial de la Banque de France

La Banque de France est une institution créée sous Napoléon, et dont les statuts originaires relèvent d'un texte du 28 Nivôse An VIII. Aujourd'hui, son statut est régi par le code monétaire et financier.

Dès cette époque est institué un régime spécial de retraite en faveur de ses employés.
 
Ce régime a d'ores et déjà fait l'objet d'une réforme. En effet, cette dernière était annoncée depuis 2005. Elle est entrée en application avec le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, publié au JO le 28 février 2007.
 
Ce régime est géré par une caisse de retraite dénommée « Caisse de réserve des employés de la Banque de France », elle-même tenue par la Banque de France.
 
 
I. Les bénéficiaires
Ce régime s'applique de façon obligatoire à tous les agents titulaires. L'affiliation obligatoire emporte cotisation obligatoire.
Le taux de cotisation est de 7,85 %. Ce dernier n'a pas changé avec la réforme. En revanche, l'assiette a été modifiée. En effet, avant la réforme, le taux était assis sur le seul traitement nominal. Depuis la réforme, l'assiette correspond à la rémunération complète des agents de la Banque de France, à savoir :
- le traitement nominal,
- les allocations spéciales,
- la prime de bilan,
- le complément uniforme,
- la prime de productivité.
C'est la « rémunération cotisable ».
Toutefois, les cotisations ne sont en général pas suffisantes pour régler le montant des pensions versées. Aussi, ces dernières sont également financées par le revenu du portefeuille de la Banque de France et les divers dons et legs que cette dernière pourrait recevoir.
Enfin, chaque année, la Banque de France effectue un complément.
 
 
II. Conditions d'ouverture des droits à pension de retraite
 
A. La condition des 15 années de services effectifs
Le droit à pension statutaire est soumis à une condition de durée de services effectifs, laquelle doit être de 15 ans.
Sont comptées comme périodes de services effectifs :
- les périodes au cours desquelles l'agent a perçu une rémunération d'agent titulaire de la Banque de France ;
- les périodes au cours desquelles l'agent a été en service détaché ;
- les périodes de service national, à hauteur de la durée du service national obligatoire, incluant les périodes de volontariat civil, à condition qu'elles ne donnent pas déjà lieu au service d'une pension civile ou militaire ;
- les périodes de mobilisation et de captivité ;
- les périodes durant lesquelles l'agent a été engagé volontaire en temps de guerre, déporté ou interné résistant ou politique.
L'agent titulaire a également la possibilité de valider les périodes au cours desquelles il exerçait en tant que stagiaire, ou en tant que cadre auxiliaire permanent, à condition qu'elles aient donné lieu à un rappel de cotisations.
Enfin, l'agent titulaire peut procéder, sous certaines conditions, à la validation des services effectués en tant que contractuel.
 
A l'inverse, dès lors que l'agent ne justifie pas de ces 15 années de services, ses droits seront automatiquement transférés et il ne pourra prétendre qu'à une pension du régime général de la Sécurité Sociale en ce qui concerne la retraite de base, et une pension de l'Arrco-Agirc en ce qui concerne la retraite complémentaire.
 
Toutefois, la condition des 15 années de services effectifs n'est pas exigée pour les agents admis au bénéfice de la retraite au titre de leur invalidité.
 

B. Les conditions d'âge

 
a. L'âge légal de départ à la retraite et la mise à la retraite d'office
La réforme n'a pas modifié l'âge légal d'ouverture des droits. Celui-ci varie selon la catégorie de l'emploi exercé par l'agent.
 
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite est en principe de 60 ans. Toutefois, les agents exerçant certains emplois, dont la nomenclature est fixée par délibération du conseil général, approuvée par le ministère de l'économie et des finances, peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite dès 55 ans.
 
En revanche; la réforme a reculé l'âge de mise à la retraite d'office. En effet, auparavant, tout agent était mis à la retraite d'office dès lors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans. Avec la réforme, l'agent est mis à la retraite d'office lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans.
 
La condition d'âge est supprimée lorsque l'agent est mis à la retraite à la suite d'une invalidité.
 
Elle est également supprimée lorsqu'il est parent de 3 enfants vivants ou décédés par fait de guerre, ou d'un enfant âgé de plus d'un an atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %, à condition qu'il ait pour chaque enfant interrompu son activité durant au moins 2 mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, pendant la période comprise entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance ou l'adoption. Les enfants peuvent être également les enfants du conjoint, les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur de l'agent ou de son conjoint, les enfants placés sous tutelle de l'agent, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente des enfants, ainsi que les enfants recueillis au foyer de l'agent, par ce dernier ou son conjoint, ce ou ces dernier(s) justifiant en avoir assumé la charge effective et permanente. Dans ce cas, l'interruption d'activité de 2 mois doit avoir eu lieu avant leur 16ème anniversaire, ou avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à charge.
En outre, dans cette hypothèse, l'agent doit justifier de 15 ans de services.
 
La condition d'âge est également supprimée lorsque l'agent justifie que son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. Dans cette hypothèse, l'agent doit également justifier de 15 ans de services.
 
 


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