La réforme des régimes généraux

Dossiers réforme retraite

La réforme des régimes généraux

    III La réforme de 2003

 

 

La réforme de 2003 a bouleversé le régime général des retraites de base sur un certain nombre de points, ce qui a nécessité l'adaptation des régimes complémentaires, devenus obligatoires depuis 1972. Elle porte notamment sur la durée du travail et l'âge de la retraite, le montant des pensions et leur calcul, les cotisations, l'information et l'épargne retraite.

 

    1 Durée du travail et âge légal de la retraite

 

    a L'âge légal

 

L'âge légal de la retraite reste fixé à 60 ans. Néanmoins, il n'est pas possible pour un employeur, sauf accord collectif prévoyant des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle, de mettre un salarié à la retraite avant 65 ans, âge auquel tout salarié peut prétendre à une retraite à taux plein. Notons que la Loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2006 a supprimé la possibilité de conclure de tels accords. Les accords conclu avant cette date restent valables, en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions légales, jusqu'au 31 décembre 2009. A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2014, ces accords ne pourront déboucher que sur des départs négociés.

 

    b L'augmentation de la durée de cotisation

 

La réforme de 2003 prévoit l'augmentation progressive de la durée de cotisation nécessaire au service d'une pension à taux plein. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, le nombre de trimestre augmentera chaque année pour atteindre 164 trimestres en 2012.

 

    c Les possibilités de partir plus tôt

 

Le salarié a la possibilité de partir plus tôt, s'il a commencé à travailler très jeune. Cette faculté a été codifiée à l'article D351-1-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit trois cas.

En fonction de ces cas, les assurés peuvent partir à la retraite avant 60 ans, à condition toutefois de justifier d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes obligatoire de 168 trimestres.

Ainsi, peut partir à la retraite :

  • à 56 ans un salarié qui justifie de 168 trimestres de cotisations à sa charge et d'un début de carrière avant 16 ans;

  • à 58 ans un salarié qui justifie de 164 trimestres de cotisations à sa charge et d'un début de carrière avant 16 ans;

  • enfin à 59 ans un salarié qui justifie de 160 trimestres de cotisations à sa charge et d'un début de carrière avant 17 ans.

 

Le salarié lourdement handicapé peut également partir plus tôt. Cette possibilité a été codifiée aux articles L351-1-3, D351-1-5 et D351-1-6 du code de la sécurité sociale, desquels il résulte que les personnes atteintes d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % justifiant d'une certaine durée d'assurance dans le régime obligatoire et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, dont une partie doit avoir donné lieu à cotisation à leur charge, peuvent partir plus tôt.

Ainsi, un tel assuré peut partir à la retraite :

  • à 55 ans s'il justifie d'une assurance d'au moins 120 trimestres dans le régime général et éventuellement dans un plusieurs autre régimes obligatoires, dont 100 ayant donné lieu à cotisation à sa charge;

  • à 56 ans s'il justifie d'une assurance d'au moins 110 trimestres dans le régime général et éventuellement dans un plusieurs autre régimes obligatoires, dont 90 ayant donné lieu à cotisation à sa charge;

  • à 57 ans s'il justifie d'une assurance d'au moins 100 trimestres dans le régime général et éventuellement dans un plusieurs autre régimes obligatoires, dont 80 ayant donné lieu à cotisation à sa charge;

  • à 58 ans s'il justifie d'une assurance d'au moins 90 trimestres dans le régime général et éventuellement dans un plusieurs autre régimes obligatoires, dont 70ayant donné lieu à cotisation à sa charge;

  • à 59 ans s'il justifie d'une assurance d'au moins 80 trimestres dans le régime général et éventuellement dans un plusieurs autre régimes obligatoires, dont 60ayant donné lieu à cotisation à sa charge.

 

    d Le cumul emploi-retraite

 

La loi de 2003 prévoit un dispositif permettant aux salariés retraités de reprendre une activité, sous certaines conditions, et leur laissant ainsi la possibilité de cumuler la perception de leur pension du régime général de base et celle de leur rémunération, sous réserve que cette dernière ne dépasse pas certains seuils.

Les conditions tiennent notamment dans le fait de laisser passer une période de six mois en cas de reprise d'un emploi chez son ancien employeur.

 


    Cliquez ici pour estimer votre retraite


Faites nous part de votre témoignage