La réforme des régimes généraux

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La réforme des régimes généraux

2 Le montant de la pension

 

    a La surcote

 

La réforme de 2003 instaure un système de surcote.Ce dispositif joue sur le montant de la pension par le biais d'une majoration. Néanmoins le but est d'allonger la durée du travail des salariés.

Ainsi, ouvrent droit à surcote, les trimestres cotisés à partir du 1er janvier 2004 par les salariés de plus de 60 ans et ayant d'ores et déjà acquis le nombre de trimestres requis pour le service d'une retraite à taux plein.

A l'origine le montant de la surcote était de 0,75 % par trimestre.

L'article D351-1-4 du code de la sécurite sociale, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2007, vient modifier les montants dans les proportions ci-après:

  • 0,75 % du 1er au 4ème trimestre;

  • 1 % au-delà du 4ème trimestre;

  • à partir de 65 ans, 1,25 % par trimestre.

 

    b L'augmentation du nombre de trimestres d'assurance au régime général

 

Le calcul de la pension est établi selon la formule suivante:

Salaire annuel moyen x taux (durée d'assurance au régime général / durée d'assurance maximale)

La durée d'assurance maximale, de 150 trimestres en 2003, va augmenter chaque année de deux trimestres, afin d'être alignée progressivement sur la durée de cotisation nécessaire au service de la retraite à taux plein, à savoir 160 trimestres, en 2008.

 

    c Le minimum contributif majoré

 

Le minimum contributif a été mis en place par la loi du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux pensions de vieillesse. Le but était de favoriser les assurés qui bénéficiaient d'une carrière complète mais qui avaient cotisé sur la base d'un salaire modeste, en instituant une pension minimale pour tout assuré bénéficiaire d'une retraite à taux plein. La réforme de 2003 a complété le minimum contributif par une majoration.

Le minimum contributif global comprend le minimum calculé compte tenu de la durée d'assurance, et une majoration au titre des périodes cotisées calculé à partir du minimum majoré.

 

    d La diminution de la décote

 

Lorsqu'un assuré du régime général prend sa retraite avant 65 ans, sans avoir cotisé le nombre de trimestres requis pour obtenir une pension à taux plein, le taux est minoré en fonction d'un coeffcicient appelé décote.

Initialement fixé à 2,5 %, ce coefficient est diminué, pour les retraites servies à compter du 1er janvier 2004, et est ainsi fixé dans les conditions suivantes:

  • 2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;

  • 2,375 % pour l'assuré né en 1944;

  • 2,25 % pour l'assuré né en 1945 ;

  • ,125 % pour l'assuré né en 1946 ;

  • 2 % pour l'assuré né en 1947 ;

  • 1,875 % pour l'assuré né en 1948 ;

  • 1,75 % pour l'assuré né en 1949 ;

  • 1,625 % pour l'assuré né en 1950 ;

  • 1,5 % pour l'assuré né en 1951 ;

  • 1,375 % pour l'assuré né en 1952 ;

  • 1,25 % pour l'assuré né après 1952.

 

    3 Les cotisations

 

    a Hausse des cotisations d'assurance vieillesse

 

La Loi de 2003 prévoit une hausse des cotisations d'assurance vieillesse de 0,2 point à partir du 1er janvier 2006. Cette hausse a été supportée par parts égales tant par l'employeur que par le salarié.

Le taux de cotisation sur la part plafonnée est ainsi porté à 14,95 %, dont 8,30 % à la charge de l'employeur, et 6,65 % à la charge du salarié.

 

    b Le rachat de cotisation

 

La réforme de 2003 a mis en place la possibilité de racheter , à compter du 1er janvier 2004, certaines périodes de cotisations. Les périodes rachetées peuvent être soit des années d'études n'ayant pas donné lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse, soit des années n'ayant pas donné lieu à validation de quatre trimestres. Ce système est limité au rachat de 12 trimestre.

Ces rachats sont ouverts à tout assuré ayant au moins 20 ans et moins de 60 ans à la date de la demande, depuis le 1er janvier 2006 (ils étaient ouverts aux personnes d'au moins 54 ans en 2004, et d'au moins 55 ans en 2005).

Le coût est déterminé en fonction d'une formule précisée à l'article D351-8 du code de la sécurité sociale, étant précisé qu'un barême est établi chaque année.

 

    c Le cas particulier des temps partiels

 

Le cas particulier des salariés à temps partiel est pris en compte par la possibilité d'opter pour une assiette des cotisations d'assurance vieillesse sur le salaire correspondant au temps plein.

La loi de 2003 ouvre cette faculté tant aux salariés dont le contrat à temps plein est transformé en temps partiel qu'aux salariés embauchés directement à temps partiel, alors que la loi du 13 juin 1998 la réservait au premier cas.

Cette option doit être constatée par un écrit, requérant l'accord tant de l'employeur que du salarié. L'accord ainsi conclu peut être dénoncé à la fois par l'employeur et par le salarié.

Notons que cette possibilité est aussi offerte aux salariés dont le nombre d'heures ne peut être déterminé.

 


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