La réforme des régimes généraux

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La réforme des régimes généraux

4 La pension de réversion

 

Les modalités de la pension de réversion ont été largement aménagées lors de la réforme de 2003.

Tout d'abord, la condition d'âge antérieurement fixée à 55 ans, a été supprimée. Néanmoins, cette suppression est progressive. Ainsi, l'âge minimal du conjoint survivant diminuera dans les proportions suivantes: 55 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005; 52 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2007; 51 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2009; 50 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010.

En parallèle, l'allocation veuvage est abrogée. Les allocations attribuées avant le 1er juillet 2004 continueront à produire leurs effets. De plus, les personnes ne remplissant pas la condition d'âge sus-mentionnée pendant la période transitoire relative à la pension de réversion pourront la percevoir. L'allocation veuvage sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2011.

En outre, auparavant, le conjoint survivant qui se remariait perdait ses droits à pension de réversion. Ce n'est plus le cas après la loi de 2003.

Désormais également, aucune condition de durée du mariage entre le défunt et le conjoint survivant ne sera requise.

Néanmoins, les autres règles du mécanisme sont toujours applicables. La pension de réversion dans le régime de base du régime général reste soumise à condition de ressources (2080 fois le taux horaire du SMIC pour une personne seule, soit 17.201,60 Euros au 1er janvier 2007, 1,6 fois ce montant, soit 27.522,56 Euros au 1er janvier 2007, s'il vit en couple).

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension dont bénéficiait l'assuré, ou dont il aurait bénéficié, comme c'était déjà le cas avant 2003.

Le conjoint survivant bénéficie également toujours d'une majoration pour enfant à charge, ou s'il a eu au moins trois enfants.

En revanche, alors qu'avant la loi de 2003, la principe de la pension de réversion était étudié une seule fois, le texte introduit une obligation de déclaration de la part du conjoint survivant de tout événement affectant ses revenus, pouvant entraîner, le cas échéant, une révision du montant de la pension. Cette obligation est une conséquence de la suppression progressive de l'âge minimum requis pour l'attribution de la pension de réversion. Aussi disparaît-elle au plus tard trois mois après que le conjoint survivant a liquidé sa pension personnelle ou après son soixantième anniversaire.

 

    5 Le droit à l'information

 

L'article 10 de la loi de 2003 pose le principe d'un droit à l'information, par le biais de divers mécanismes.

Tout d'abord, il résulte de la loi que chaque salarié peut obtenir un relevé de carrière. Concrètement, un salarié peut s'adresser auprès de la CRAM de son domicile (ou de la CNAV s'il réside en Ile de France) afin que lui soit communiqué un document reprenant l'ensemble de sa carrière; depuis le premier versement de cotisations.

En outre, la loi prévoit que les organismes dont relèvent les salariés du régime général doivent adresser à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et de réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du relevé de situtation individuelle, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 ansen 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans,

Enfin, la création d'un groupement d'intérêt public est prévue, afin de garantir ce droit à l'information et de coordonner les obligations d'envois de relevés et d'estimations. Ce groupement sera le GIE Info retraite.

 

    6 La favorisation de l'épargne retraite

 

La Loi de 2003 crée enfin de nouveaux dispositifs d'épargne retraite.

Il s'agit premièrement du PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif), lequel ne peut être ouvert qu'au sein de l'entreprise ayant déjà mis en place un PEE. Le PERCO peut être alimenté soit par l'intéressement et la participation du salarié, mais également par transfert de PEE, versements volontaires et abondements de l'employeur. La prestation servie peut être un capital ou une rente.

Le PERP, qui existait avant la réforme, est ouvert à tous, sauf aux retraités, alors qu'il n'était réservé jusque-là qu'à certaines personnes. Il s'agit d'une assurance-vie, alimentée par cotisations individuelles. La prestation qui en découle est une rente viagère, pour laquelle on peut prévoir une réversion.

Enfin, le PERE, qui, au même titre que le PERCO, est un dispositif au sein de l'entreprise, combinant les règles d'un régime de retraite d'entreprise à celles du PERP.

 

    IV Le rendez-vous de 2008

 

    1 Le texte législatif

 

La Loi de 2003 a prévu plusieurs « rendez-vous », afin de confirmer ou infirmer les mesures prévues pour les années à venir.

Le premier doit avoir lieu courant 2008.

A cet effet, le gouvernement doit, aux termes de la loi, avant le 1er janvier 2008, établir un rapport, relatif à l'évolution du taux d'activité des seniors, de la situation financières des régimes de retraite et de l'emploi, et du financement des régimes de retraite, notamment sur la base des travaux du Conseil d'Orientation des Retraites.

Ce rapport sera ensuite transmis au Parlement.

 

    2 La mise en pratique

 

En pratique, le gouvernement prépare d'ores et déjà ce rendez-vous.

Le 3 octobre 2007 devrait se tenir la réunion de commission de garantie des retraites.

Puis le Conseil d'Orientation des Retraites devrait remettre un rapport fin novembre.

Enfin il devrait y avoir la conférence de revalorisation des pensions.

Lors de son discours à l'occasion des 60 ans de l'AGIRC (organisme de retraite complémentaire des cadres), Monsieur François FILLON a rappelé les deux préalables à ce rendez-vous que sont la réforme des régimes spéciaux et l'emploi des seniors, lequel devrait être favorisé par la taxation plus lourde des préretraites et par la mise en place de taxation de mise à la retraite d'office. En outre il a annoncé les points qu'il souhaitait voir développés, à savoir l'âge et le travail, l'équilibre financier des régimes de retraite, la révision du dispositif « carrières longues », l'objectif minimum de pension pour une carrière complète et la question des avantages familiaux et conjugaux.

La procédure suivie pour ces rendez-vous devrait comprendre notamment des entretiens avec les partenaires sociaux, menés par Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre de l'Emploi, des Relations Sociales et de la Solidarité.

Néanmoins, le gouvernement ne cache pas sa volonté de confirmer l'augmentation de la durée de cotisation pour obtenir le service d'une retraite à taux plein de 40 à 41 ans entre 2009 et 2012.


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