La réforme des régimes généraux

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La réforme des régimes généraux

Le régime général des retraites en France est marqué par le système par répartition, par opposition au système de capitalisation. Dans un tel système, les cotisations des actifs sont immédiatement redistribuées aux retraités, assurant ainsi la solidarité entre les générations.

Les gouvernements successifs ont engagé différentes réformes, afin de conserver ce principe de répartition mis en péril, selon eux, pour plusieurs raisons.

La première est un argument démographique. En effet, on assiste depuis plusieurs décennies à une augmention du nombre des retraités, avec en parallèle, une diminution du nombre des cotisants. Les spécialistes prévoient par ailleurs que ce phénomène devrait s'accentuer, ou tout au moins perdurer, dans les prochaines années.

La seconde raison réside dans l'allongement de la durée de la retraite. Cet allongement est dû à la combinaison de l'augmention de l'espérance de vie, qui devrait également progresser, selon les spécialistes, dans les prochaines années, et de l'abaissement de l'âge légal de la retraite de 65 à 60 ans prévu par l'ordonnance du 26 mars 1982, pour les salariés du régime général.

 

Les principales réformes concernant la retraite des salariés du régime général sont celles mises en place par la Loi du 22 juillet 1993 (dite Loi Balladur) et la Loi du 21 août 2003 (dite Loi Fillon). Néanmoins, diverses mesures ont vu le jour, complétant ainsi le système du régime général, ou accompagnant les réformes.

 

    I La réforme de 1993

 

La principale mesure concerne la durée de cotisation, qui est portée de 37,5 ans à 40 ans. Néanmoins, le principe de l'âge de la retraite fixé à 60 ans est conservé.

La période d'assurance minimale nécessaire au service d'une pension à taux plein est également allongée. Ainsi, elle passe de 150 trimestres à 160 trimestres par adjonction d'un trimestre par an à compter du 1er janvier 1994.

La période de référence pour le calcul du salaire annuel moyen, servant au calcul de la pension, à l'origine composée des dix meilleures années, est allongée d'une année supplémentaire tous les ans, pour atteindre les 25 meilleures années en 2008.

Enfin, les pensions de retraite, alors revalorisées en fonction des salaires, seront dorénavant indexées sur les prix à la consommation.

    II Les mesures d'accompagnement des réformes ou de complément du régime général

 

Il convient, avant d'entamer l'étude de la réforme de 2003, de mentionner deux éléments contribuant à la réforme des régimes généraux de retraite.

 

    1 Le Fonds de Réserve pour les Retraites

 

Il s'agit tout d'abord du Fonds de Réserve pour les Retraites, créé par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Cet organisme a pour but de participer au financement des retraites de 2020 à 2040. A l'origine, il s'agissait d'une section comptable spécifique au sein du Fonds de solidarité vieillesse (Etablissement public admnistratif créé en 1993, ayant pour mission de prendre en charge financièrement les avantages de retraite relevant de la solidarité nationale). Depuis la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, il s'agit d'un Etablissement public à caractère administratif, dénommé "Fonds de réserve pour les retraites", placé sous la tutelle de l'Etat. Les fonds sont aujourd'hui constitués notamment par une part du prélèvement social de 2% sur les revenus du patrimoine et de placement, les excédents de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, le produit de cession d'actifs, telle que des privatisations, comme celle des Autoroutes du Sud de la France, et de certaines dotations.

 

    2 Le Conseil d'Orientation des Retraites

 

Il s'agit également du Conseil d'Orientation des Retraites, créé par un décret en date du 10 mai 2000. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, étudiée ci-après, a élargi ses missions, tandis que le décret du 28 mai 2004, qui abroge le décret du 10 mai 2000, précise son fonctionnement et sa compositon. Les missions du Conseil sont principalement de réaliser des projections financières des régimes de retraite obligatoires et de remettre des rapports au Premier Ministre au moins une fois tous les deux ans.

 


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