La réforme des régimes spéciaux

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La réforme des régimes spéciaux

II. La réforme des régimes spéciaux de retraite

 

A) Une réforme devenue impérative selon le gouvernement

Les régimes de retraite ont connu deux importantes réformes : la première est issue de la loi du 22 juillet 1993 (Loi dite Balladur), la seconde de la loi du 22 août 2003 (Loi dite Fillon). La réforme de 2003 a eu pour but d'harmoniser les différents régimes (régime des salariés du privé, régime des professions libérales et régime des fonctionnaires).

Cependant les régimes spéciaux sont restés hors du champ d'application de la Loi Fillon.
 
Pourtant, selon le gouvernement, leur réforme serait devenue nécessaire, pour diverses raisons exposées ci-après.
Tout d'abord, s'agissant des activités pour lesquelles la pénibilité et/ou la dangerosité des professions a conditionné la mise en place du régime spécial, le caractère pénible ou dangereux aurait quelquefois disparu.
En outre, les régimes spéciaux, plus favorables, ont un coût plus important. De plus, on recense 500 000 cotisants pour 1,1 millions de retraités. Dans un contexte de retraite par répartition, cet écart représente un grave déséquilibre démographique, lequel n'est pas aussi important dans le régime général.
Enfin, le gouvernement avance un argument d'équité, résultant également des raisons précitées. En effet, les salariés français ne bénéficieraient pas tous d'une retraite aussi longue, de par les différentes législations. Il apparaîtrait donc normal d'harmoniser les différents régimes.
 

Observons que la réforme des régimes spéciaux s'inscrit dans le cadre de la réforme du régime général de retraite, que le gouvernenemt juge également nécessaire, en raison de l'augmentation du nombre des retraités, et en parallèle de la stabilisation du nombre de cotisants, ainsi que de l'allongement de l'espérance de vie, et par suite de la durée de la retraite.

 

B) Objet de la réforme

Le Président de la République Nicolas SARKOZY, et le premier ministre François FILLON, sont les co-signataires d'une lettre de mission en date du 1er août 2007, aux termes de laquelle ils demandent à Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, d'harmoniser les régimes spéciaux de retraite avec le régime de la fonction publique, qui malgré la réforme de 2003, reste plus favorable que celui des salariés du privé.

 
 
Les modifications envisagées concernent avant tout l'âge de la retraite.
Actuellement, selon les régimes, les ressortissants des régimes spéciaux peuvent prendre leur retraite à partir de 50 ou 55 ans. Cet âge serait ramené à 60 ans.
S'agissant des annuités nécessaires à la retraite à taux plein, elles passeraient de 37,5 à 40.
Enfin, la revalorisation des pensions semble elle aussi faire partie du projet. Aujourd'hui, les pensions dans les régimes spéciaux font l'objet d'une revalorisation basée sur les salaires de l'entreprise. Elles devraient, suite à la réforme, et tout comme les pensions du régime général et des fonctionnaires, faire l'objet d'une revalorisation annuelle dépendant de l'évolution prévisionnelle des prix (hors tabac).
 
En revanche, certains points tels que les modalités de calcul de la pension, ne devraient pas être réformés. En effet, alors que les pensions du régime général prennent en compte les vingt-cinq meilleurs années, les pensions des régimes spéciaux prennent en compte un nombre d'années moindre.

En outre, les régimes spéciaux de retraite des marins et des mineurs ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la réforme, en raison du caractère de pénibilité toujours inhérent à ces professions.

 

C) Procédure et calendrier

 
La réforme doit être menée entreprise par entreprise.
Depuis le 19 septembre, Xavier BERTRAND organise une discussion autour de la réforme et reçoit à cet effet les confédérations et fédérations syndicales concernées, ainsi que les présidents des groupes et commissions parlementaires et les dirigeants d'entreprise. Les négociations devraient porter sur l'allongement de la durée de cotisation, les décotes et surcotes, l'indexation des pensions, les bonifications, la prise en compte des primes dans le calcul des droits à pension, la pénibilité, et le calendrier et le rythme d'application de la réforme.
Le 2 octobre, Xavier Bertrand, ministre du Travail, a annoncé au Sénat, la tenue d'un second tour de discussions avant la fin du mois, avec les syndicats et entreprises concernées. Il présentera à cette occasion un « document d'orientation » qui précisera ce qui relève de la responsabilité gouvernementale, à savoir les principes généraux d'harmonisation, et ce qui relève de la négociation dans les entreprises.
 
D'ores et déjà certains points de la réforme semblent acquis :
-40 ans de cotisation (sauf pour les mineurs, les marins, ainsi que des députés et des sénateurs)
- indexation des pensions sur les prix (et non sur les salaires).
-Il ne sera plus possible pour les employeurs d'effectuer des mises à la retraite d'office à partir d'un certain âge, comme les 50 ans pour les conducteurs à la SNCF.
-Le système des décotes et des surcotes sera revisé afin que l'allongement de la durée de cotisation ne se traduise pas par une baisse des pensions.
Il reste cependant des points à définir :
 
-Le calendrier et la date à laquelle l'alignement devra être effectif. Vraisemblablement, ces alignements devraient être progressifs dans le temps.
-Les cotisants actuels seront-ils concernés par ces réformes ? Le ministre Xavier Bertrand semble se prononcer sur une application de la réforme aux cotisants actuels, afin que ses effets se ressentent à court terme.
En tout état de cause la réforme doit être prête avant fin 2007. La fin des régimes spéciaux et l'alignement sur le régime de la fonction publique devrait être entériné par décret.
 
Ceci s'explique notamment par le fait que 2008 est l'année du rendez-vous fixé par la réforme de 2003 sur le régime général pour la deuxième étape de cette réforme.
 


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