La réforme des régimes spéciaux

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La réforme des régimes spéciaux

Dossier Actualisé le 3 octobre 2007

 

I. Présentation des régimes spéciaux de retraite

Le régimes spéciaux de retraite sont prévus à l'article L711-1 du code de la sécurité sociale. Cet article pose le principe de l'existence de branches d'activités soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, pour tout ou partie des prestations de protection spéciale telles que définies à l'article L 111-1 du code de la sécurité sociale, à savoir principalement les assurances sociales, les maladies professionnelles, les accidents du travail et la retraite.

 

A) Les bénéficiaires des régimes spéciaux de retraite
Les bénéficiaires des régimes spéciaux recouvrent différentes catégories de personnes, visées à l'article R711-1 du code de la sécurité sociale, lequel énumère les établissements soumis à organisation spéciale de sécurité sociale :

 
 
« 1º) les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;
2º) les régions, les départements et communes ;
3º) les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
4º) les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
5º) les entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret nº 46-2769 du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;
6º) la Société Nationale des Chemins de Fer français ;
7º) les chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et les tramways ;
8º) les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;
9º) la Banque de France ;
10º) le Théâtre National de l'Opéra de Paris et la Comédie Française. »
 
Il convient d'ajouter les clercs et employés de Notaire, qui bénéficient eux aussi d'un régime spécial de retraite, en vertu de la Loi du 12 juillet 1937 relative à la création de la Caisse de Retraite et d’Assistance des Clercs de Notaires , pour laquelle un décret portant Règlement d’Administration Publique a été publié le 30 juin 1939. Bien qu'il ne soit pas listé dans l'article L711-1 du code la sécurité sociale, le principe de l'existence d'un régime spécial pour cette profession a été confirmé par le décret du 8 juin 1951 portant refonte du règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juin 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, qui consacre le maintien du régime spécial.
 

Les régimes spéciaux sont différents d'un régime à l'autre, aussi bien en termes de fonctionnement et d'organisation qu'en termes de prestations. Ainsi, l'étendue de la protection sociale varie selon le régime, celle-ci pouvant être complète, à savoir porter à la fois sur la maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles et la retraite, ou n'inclure que l'un ou plusieurs de ces éléments de protection.

 

B) Les origines des régimes spéciaux de retraite

 
Les régimes spéciaux ont été créés, selon les cas, par l'Etat ou certains employeurs privés, afin d'apporter une solution de protection sociale adaptée aux spécificités de certains secteurs d'activité, ou de pallier la pénibilité ou la dangerosité de certaines professions.
 
Ainsi, le régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris fut créé dès 1698. Il fut le premier régime spécial de retraite, suivi quelques années plus tard du régime des marins du commerce et de la pêche en 1709.
 
Ces régimes spéciaux apparurent tous avant le régime général de la sécurité sociale. Ce dernier est en effet encadré par l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale. A l'origine, la création de ce régime général devait entraîner la disparition de ces régimes dits spéciaux. Néanmoins, les ressortissants de ces régimes ont obtenu la conservation de leurs avantages. L'Ordonnance pose donc le principe du maintien d'un certain nombre de régimes spéciaux, lesquels sont listés dans un décret du 8 juin 1946 à l'article 61 :
« 1° Les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, pour leur personnel relevant de la loi du 14 avril 1924, de la loi du 29 juin 1927 ou de la loi du 21 mars 1928, et pour leur personnel auxiliaire et contractuel des services qui emploient, en outre des auxiliaires et des contractuels, du personnel relevant des législations précitées ;
2° Les départements et communes ; et les régions
3° Les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial;
4° Les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié;
5° Les entreprises minières ou assimilées définies par la législation spéciale de la sécurité sociale dans les mines;
6° La Société nationale des chemins de fer français ;
7ø Les chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et les tramways;
8° Les exploitations de production de transport et distribution d'énergie électrique et de gaz;
9° La Compagnie générale des eaux ;
10° La Banque de France et la banque d'Algérie;
11° L'Opéra, l'Opéra-comique et la Comédie – Française.»
Cet article a été abrogé, et remplacé par l'article R711-1 du code de la sécurité sociale sus-visé.

Il convient cependant de noter qu'à terme, les régimes devaient être unifiés, par l'amélioration de la protection du régime général. Le principe du caractère provisoire de ce maintien a par ailleurs été confirmé par le code de la sécurité sociale en son article R711-1, lequel précise que les branches d'activités concernées restent soumises à un régime spécial « provisoirement ».

 


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