Les réformes des retraites dans l'Union Européenne

La retraite et l'étranger

Les réformes des retraites dans l'Union Européenne

IV. Allongement de la période pour la détermination du salaire de référence
La France a décidé de cet allongement dès la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale publiée au JO le 23 juillet 1993 (Loi Balladur).
Ainsi, la période prise en compte pour la détermination est aujourd'hui de 25 années, au lieu de 10 initialement.
 
Ce dispositif a été également été adopté par l'Espagne depuis 1996, qui prend en compte aujourd'hui 15 années au lieu de 8 auparavant, mais également par de nombreux autres pays comme le Portugal, la Roumanie, la Suède ou la République Tchèque.
 
La Belgique à quant à elle aligné cette période de référence pour les femmes sur celle des hommes.
 
 
V. L'instauration d'un dispositif de décote / surcote
Ces dispositifs visent à améliorer le taux de travailleurs senior.
La France a fait le choix de l'instauration d'une surcote dès 2003, et poursuit en ce sens avec l'amélioration du coefficient de majoration prévue dans le PLFSS pour 2009.
 
Ce dispositif a été pris dans d'autres Etats membres de l'UE tels que Chypre.
 
D'autres Etats ont en même temps introduit un système de décote, tels que la Hongrie, la Lituanie ou la Slovénie.
 
 
VI. La modification du système de revalorisation des pensions
En France, le principe de l'indexation du montant des pensions sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac, moins favorable que celui de l'indexation sur l'évolution des salaires, a été adopté depuis longtemps pour les salariés du privé. Le régime des fonctionnaires a été aligné sur ce point en 2003.
 
Certains Etats membres de l'UE ont également modifié leur système de revalorisation des pensions, lorsqu'il constituait une charge trop lourde par rapport aux ressources.
Ainsi, l'Allemagne a fait le choix d'une revalorisation qui tienne compte à la fois de l'évolution démographique et de l'évolution économique.
 
 
VII. L'encouragement ou la mise en place de nouvelles retraites
La plupart des Etats ayant fait le choix d'un système de retraite par répartition introduisent une notion de capitalisation.
 
Elle se retrouve dans le développement de retraites complémentaires et/ou supplémentaires.
 
L'Etat favorise souvent ces retraites par des incitations fiscales, comme c'est le cas en Italie par exemple.
 
En France, la loi Fillon de 2003 a introduit cette notion de système par capitalisation.
 
En règle générale, l'introduction de ce système est effectuée dans le but de préserver le système par répartition, mis en danger par le vieillissement de la population.
 
Enfin, la plupart des Etats ont mis en place un fonds de réserve, afin de financer partiellement le système par répartition déjà en place. C'est le cas en France depuis 2003, mais également en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, en Espagne, en Estonie, en Grèce, en Irlande, aux Pays-Bas, au Portugal, en Roumanie et en Slovaquie.


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