Le régime additionnel de retraite

La retraite par métier

Le régime additionnel de retraite

II. Les cotisations

Les cotisations sont réparties à parts égales entre les employeurs et les bénéficiaires.

L'assiette est constituée par les éléments de rémunération perçus par les bénéficiaires au cours de l'année civile, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Le texte fait référence aux éléments soumis à la Contribution sociale généralisée, sans toutefois s'y limiter.

Les éléments pris en compte ou exclus de l'assiette ont été précisés par un Vademecum du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 23 décembre 2004.

Ainsi, il convient de retenir à ce titre :

- l’indemnité de résidence,

- le supplément familial de traitement,

- les primes et indemnités diverses perçues en raison des fonctions exercées,

- les heures supplémentaires effectuées en raison de la qualification acquise,

- les avantages en nature,

- l’intéressement,

- les indemnités de jury de concours,

- d’une façon générale toutes les indemnités versées par des collectivités publiques non soumises à cotisation vieillesse,

- l’indemnité complémentaire perçue par les fonctionnaires placés en cessation progressive d’activité.

 

Les éléments exlus sont :

- les remboursements de frais sur factures,

- l’indemnité de sujétions spéciales de police,

- l’indemnité de sujétions spéciales de la gendarmerie,

- la prime de sujétions spéciales de l’administration pénitentiaire,

- l’indemnité de risques de la branche surveillance des douanes,

- l’indemnité mensuelle de technicité du ministère de l’économie, des finances et de

l’industrie,

- la nouvelle bonification indiciaire,

- les bonifications indiciaires attribuées à certains personnels en application de textes spécifiques,

- l’indemnité de feu attribuée aux sapeurs pompiers professionnels,

- la prime spéciale de sujétion attribuée aux aides soignants.

 

En outre, la rémunération perçue au titre d'une activité privée lucrative autorisée n'entre pas dans cette assiette. Ces éléments ne sont en outre pris en compte que dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée. Le taux est de 10 %.

Elles sont prélevées sur la rémunération versées par l'employeur et versées par ce dernier à l'ERAFP, par virement interbancaire au compte courant de cet établissement au plus tard le 15 mois suivant le versement de la paie. Le paiement des cotisations est effectué par virement interbancaire au compte courant de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant le versement de la paie.

 

Si un même bénéficiaire perçoit au titre d'une même année civile, des éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation par plusieurs employeurs intervenant simultanément ou successivement, la part incombant à chaque employeur est calculée sur la base des seuls éléments de rémunération qu'il a lui-même versés. Toutefois, si l'application de ce principe conduit à soumettre à cotisation un montant inférieur celui correspondant à l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette, un complément de régularisation doit être effectué par les employeurs au prorata des éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation versés et qui n'ont pas donné lieu à cotisation. Cette régularisation intervient virement interbancaire au plus tard le 15 mars suivant l'année civile considérée.

 

Le défaut de versement des cotisations dans les délais entraîne l'application d'une majoration de 10 % des sommes dues, augmentées de 0,5 % du montant des sommes dues par mois écoulé après l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du délai fixé initialement.

 

 

 

 


Cliquez ici pour estimer votre retraite