Le régime additionnel de retraite

La retraite par métier

Le régime additionnel de retraite

C. La date d'effet de la pension

La date d'effet est en principe fixée par l'assuré sur la demande de liquidation, obligatoirement le 1er jour d'un mois civil. Elle ne peut être fixée ni antérieurement à la demande, ni antérieurement à la date à partir de laquelle l'assuré réunit les conditions de liquidation.

 

D. Le service de la pension

La pension est en principe servie sous forme de rente annuelle.

 

Toutefois, la prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205 euros calculée sur la base de la valeur de service du point au titre de l’année 2005. Ainsi, un versement forfaitaire unique est effectué lorsque le bénéficiaire justifie d'un total de points inférieur à 5125 points.

 

Le montant du versement est égal au produit du montant de la pension qui aurait normalement dû être versée sous forme de rente annuelle par un coefficient de conversion, déterminé dans les conditions suivantes :

 

Âge à la date d'effet de la pension

Valeur du coefficient de conversion en capital

60 ans
25,98
61 ans
25,30
62 ans
24,62
63 ans
23,92
64 ans
23,22
65 ans
22,51
66 ans
21,80
67 ans
21,08
68 ans
20,36
69 ans
19,63
70 ans
18,90
71 ans
18,16
72 ans
17,43
73 ans
16,70
74 ans
15,97
75 ans
15,24

 

E. La revalorisation du montant de la pension

Le montant des pensions de retraite évolue par la revalorisation du point de retraite.

 

 

 


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