Le régime additionnel de retraite

La retraite par métier

Le régime additionnel de retraite

IV. Les droits des ayants-cause

En cas de décès du bénéficiaire, le conjoint survivant ou l'orphelin ont droit à une fraction de la pension à laquelle il avait droit ou à laquelle il aurait pu prétendre.

 

A. Les droits du conjoint survivant

Le conjoint s'entend du conjoint survivant, du conjoint séparé de corps et du conjoint divorcé.

Toutefois, il ne doit pas être remarié ou vivre en état de concubinage notoire.

Dans ce cas, le paiement de la pensions serait suspendu, mais pourrait être rétabli au moment de la cessation de la nouvelle union ou du concubinage notoire.

 

Aucune condition d'âge n'est requise.

 

Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion correspondant à 50 % des points obtenus par le défunt, ou de ceux qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

En cas de décès de l’auteur du droit avant l’âge de 60 ans, l’âge de liquidation retenu pour le calcul de la prestation est celui de 60 ans.

 

En cas de pluralité de conjoints, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions. La durée respective de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Ce partage est opéré définitivement lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande.

 

Aucune prestation de réversion n’est due lorsque la prestation additionnelle de droit direct a été servie sous forme de capital.

 

B. Les droits des orphelins

Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire, ou de celle qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès.

Ne peut toutefois excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.

 

C. La date d'effet de la pension

La date d'effet des pensions des ayants-cause est fixée au 1er jour du mois civil suivant la demande, et ne peut être fixée antérieurement au 1er jour du mois civil suivant celui du décès du bénéficiaire.

 


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