Le régime additionnel de retraite

La retraite par métier

Le régime additionnel de retraite

L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003 a instauré un régime de retraite additionnelle, mis en place à compter du 1er janvier 2005.

 

 

Il est régi par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, publié au JO le 19 juin 2004, ainsi que par l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, publié au JO le 30 novembre 2004.

 

Ce régime est un régime par points, fonctionnant sur le système de la répartition.

 

Il est géré par l'Etablissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).

 

 

I. Les bénéficiaires

Ce régime est ouvert :

- aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire,

- aux agents ayant la qualité de fonctionnaire dans les établissements publics à caractère industriel et commercial,

- aux magistrats de l'ordre judiciaire,

- aux militaires de tous grades possédant le statut de militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat,

 

 

 


Cliquez ici pour estimer votre retraite