Les régimes de retraite supplémentaire

Préparer sa retraite

Les régimes de retraite supplémentaire


-le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies

Ce régime peut être imposé aux salariés ou à une catégorie de salariés, ou leur être simplement proposé.
Il peut être géré en interne ou être externalisé.
La prestation versée sous forme de rente viagère au salarié dépend du rendement net obtenu de la capitalisation des primes versées. Il peut s'agir d'un contrat d'épargne bloquée, dans le cadre duquel les cotisations versées, en principe constituées par un taux appliqué directement sur le salaire, ou sur certaines tranches seulement, sont bloquées sur un compte ouvert pour chaque salarié bénéficiaire, et font l'objet de placements, jusqu'au départ en retraite du bénéficiaire, ou d'un contrat de rente viagère différée, consistant en l'acquisition par le salarié bénéficiaire de scotisations, de points de droits de retraite, que le salarié ne pourra liquider qu'au moment de son départ en retraite.
Les cotisations peuvent être prises en charge intégralement par l'employeur, ou faire l'objet d'une répartition entre l'employeur et le salarié. En cas de répartition, la cotisation des bénéficiaires est prélevée mensuellement sur leur salaire. Elle est déductible de l'impôt sur le revenu dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant annuel du plafond de sécurité sociale, à condition que ce régime soit fermé et externalisé.

Le service des prestations n'est pas soumis à une condition de présence dans l'entreprise, et en cas de départ de l'entreprise avant l'âge de la retraite, le salarié conserve ses droits acquis.

-le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

Le PERCO est un plan d'épargne mis en place dans le cadre de la loi Fillon en 2003. Il fonctionne comme un plan d'épargne entreprise (PEE). Le PERCO ne peut d'ailleurs être mise en place que dans les entreprises ayant déjà instauré un PEE. Il s'agit d'un système d'épargne collectif facultatif permettant aux salariés avec l'aide de l'entreprise, de se constituer une épargne dédiée à la retraite. Il est accessible à tous les salariés, mais ne leur est pas imposé. Le PERCO peut néanmoins prévoir une condition d'ancienneté.
Le PERCO est ainsi alimenté par des versements volontaires des salariés, des anciens salariés ne bénéficiant pas de PERCO dans leur entreprise, des retraités et des préretraités, ou par le versement de la prime d'intéressement et/ou de participation du salarié, ou le transfert de droits détenus sur un autre plan d'épargne salariale tel que le PEE.
L'employeur doit quant à lui apporter une aide, pouvant prendre la forme d'un abondement, et/ou la prise en charge des frais de gestion de compte.
En principe, les sommes versées sont épargnées jusqu'au départ à la retraite du salarié. Les sommes versées peuvent être touchées sous forme de rente ou de capital au moment de la retraite. Exceptionnellement, elles peuvent être débloquées de façon anticipée, sous certaines conditions dans des cas précis tels que le décès du bénéficiaire ou son surendettement
Les participants au plan doivent avoir le choix entre 3 organismes de placement minimum.
Pour l'entreprise l'abondement est exonéré de charges, sauf prélèvements sociaux, et peut être déduit du bénéfice imposable. Le montant versé par le salarié n'est pas déductible d'impôt mais les plus values engendrées par les montants investis, bien que soumises aux prélèvements sociaux, sont exonérées d'impôt.

En cas de départ de l'entreprise avant la retraite, l'épargne reste acquise et continue de se valoriser.


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