Les régimes de retraite supplémentaire

Préparer sa retraite

Les régimes de retraite supplémentaire


2.Les régimes de retraites supplémentaires individuelles

-le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP)

Le PERP est un contrat d'assurance mis en place par la loi Fillon du 21 août 2003.
Il permet à chacun de se constituer une épargne retraite selon les conditions qu'il souhaite tout en bénéficiant jusqu'à 10% de déduction des cotisations sur le revenu imposable.
L'épargne constituée est liquidable à partir de l'âge de la retraite sous forme de rente viagère imposable et soumise aux prélèvements sociaux.
Il est généralement géré par les réseaux financiers tels que les banques et les assurances .
Le contrat PERP est souscrit par une collectivité identifiée par un Groupement d'épargne de retraite populaire (GERP).
Le contrat peut également couvrir le risque de décès ou d'invalidité. Les rentes peuvent être réversibles ou non en cas de décès du souscripteur.
Si elles le sont, les droits de réversion doivent être répartis entre le conjoint survivant et le ou les ex conjoints divorcés non remariés.
Les prestations sont servies sous forme de rentes viagères. Le participant est libre de choisir le montant et la fréquence de versement des primes. Lors de la liquidation des droits, la rente est calculée par la conversion de l'intégralité des droits individuels présents sur le compte, en application des taux d’intérêts et des tables de mortalité réglementaires.

-l'assurance vie

L'assurance vie permet de capitaliser un produit d'épargne à long terme. Il est possible de profiter de son assurance vie sous forme de rente viagère ou de capital.
Les contrats sont signés pour des périodes de 8 ans minium. Il y a deux types de contrats.
Le contrat mono-support qui garantit le capital car l'argent est investi en obligations et le capital augmente chaque année des intérêts versés par l'assureur. Le contrat multi-support, où l'argent est investi en euros, en actions et en fonds de placement.
Pour chacun des placements de l'assurance vie, les versements sont libres mais ne bénéficient pas d'exonération fiscale.
Dans le cas d'une rente viagère, seuls 40% sont soumis à l'impôt sur le revenu et dans le cas d'un versement par capital, les intérêts perçus ne sont soumis à l'impôt qu'à partir de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple marié.

-le Plan d'Epargne en Actions (PEA)

Le PEA permet d'investir en actions françaises, européennes ou en SICAV et en fonds communs de placement.
Le plafond d'un PEA est de 132 000€ pour une personne seule et 264 000€ pour un couple marié.
Les gains sont totalement exonérés d'impôt à partir de la 5ème année, à l'exception des prélèvements sociaux.
Il y a deux modes de fonctionnement pour un PEA. L'un consiste à acheter et gérer seul les actions et les fonds communs de placements. L'autre consiste à souscrire à un abonnement mensuel auprès d'une banque qui permet des versements mensuels à partir de 45€.
A l'âge de la retraite, le bénéficiaire peut au choix, investir ailleurs, conserver son PEA et prélever régulièrement de l'argent ou encore le convertir en rente viagère.

-le contrat loi Madelin

Fixé par la loi Madelin de 1994, ce contrat est destiné aux travailleurs non salariés.
Il permet le versement d'une cotisation annuelle avec un montant fixé préalablement. Au moment de la retraite, la prestation est servie sous forme de rente viagère . Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées des prélèvements sociaux.

-le régime PREFON

Ce régime est ouvert aux fonctionnaires mais aussi aux agents de l'Etat et des collectivités locales et assimilés, âgés de 70 ans au plus. Il concerne les personnels civils et militaires (titulaires, auxiliaires, contractuels, temporaires et stagiaires) de l'Etat, des régions, des départements, des communes, des établissements publics à caractère administratif, industriel ou commercial.
Peuvent également s'affilier à titre personnel les anciens agents, les fonctionnaires hors cadre ou détachés, les conjoints des affiliés, ainsi que les veufs ou veuves de fonctionnaires.
L'affiliation peut se faire à tout moment. L'affilié peut choisir entre douze classes de cotisations qui déterminent le montant de la cotisation annuelle.
L'affilié peut également choisir trois options supplémentaires : la réversion, le doublement de la rente en cas de dépendance ou encore un âge de liquidation autre que 60 ans.
Les cotisations à ce régime de retraite peuvent être déduites du revenu net imposable à raison de 10% des traitements et salaires.
Les droits obtenus sont exprimés en points de retraite. Le montant de ces prestations est égal, pour chaque affilié ayant atteint l'âge de la retraite, au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point.
La valeur d'acquisition et la valeur de service du point sont déterminées chaque année par la CNP en concertation avec l'Association Préfon.

3.le Plan d'Eparne Retraite d'Entreprise (PERE)
Il a été mis en place par la Loi Fillon de 2003. Bien que se définissant comme un contrat collectif obligatoire à cotisations définies, il admet le versement volontaire de la part des salariés.


Cliquez ici pour estimer votre retraite