La régularisation de cotisations arriérées

Préparer sa retraite

La régularisation de cotisations arriérées



II. La demande de régularisation

C'est à l'employeur qu'il revient de procéder à la régularisation, puisque le défaut de cotisation lui est imputable.


Toutefois, la régularisation intervient souvent plusieurs années après l'évènement au titre duquel les cotisations auraient dû être versées. La situation de l'employeur peut donc avoir été modifiée, le salarié peut ne pas le retrouver, ou l'employeur peut être décédé ou même refuser de procéder à la régularisation.

C'est pourquoi l'administration admet que le salarié puisse procéder lui-même au versement lorsque l'employeur a disparu ou refuse de l'effectuer lui-même.

Cette possibilité est strictement encadrée.


Tout d'abord le salarié doit apporter la preuve, selon le cas, du refus de l'employeur ou de la disparition de ce dernier. La preuve du refus peut être fournie par le refus explicite, ou par l'absence de réponse suite à l'envoi de la demande par le salarié à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de disparition de l'employeur le salarié doit démontrer avoir accompli les diligences nécessaires pour le retrouver et en fournir les preuves lors du dépôt de la demande.


Le salarié doit en outre apporter la preuve de la période de salariat.

Cette preuve peut être faite par tous moyens. A cet effet, la circulaire du 23 janvier 2008 précitée énonce certains éléments pouvant être retenus, tels que :

- les bulletins de salaire délivrés par l’employeur ;

- les certificats de travail ou les attestations de l’employeur faisant état d’une rémunération et établies soit durant la période donnant lieu à régularisation ou dans les 2 ans suivant la fin du contrat de travail en cause, soit postérieurement, à la condition que l'employeur ait versé les cotisations dues au titre des périodes immédiatement antérieures et postérieures à la période pour laquelle la régularisation est demandée.

Elle prévoit également les éléments permettant de prouver une période d'apprentissage :

- les bulletins de salaire datant de l’époque portant la mention « apprenti » ;

- le contrat d’apprentissage ;

- l’attestation de la Chambre de métiers ou de la Chambre du commerce et de l’industrie ;

- l’attestation du centre d’apprentissage précisant les coordonnées de l’entreprise ;

- le certificat de travail établi par l’employeur à la fin de la période d’emploi mentionnant que le salarié a été apprenti ;

- le diplôme sanctionnant l’apprentissage, délivré par la Chambre de métiers ou la chambre de commerce et d’industrie précisant les coordonnées de l’entreprise.


La circulaire précise également les modalités de prise en compte de l'attestation sur l'honneur comme mode de preuve de l'existence du salariat. Ainsi, elle rappelle qu'il s'agit d'une procédure exceptionnelle, qui ne peut constituer à elle seule un mode de preuve suffisant de l'activité salariée.

Elle indique que l'attestation sur l'honneur ne peut justifier une période de plus d'un an, et que le recours à ce mode de preuve doit donc avoir pour conséquence la limitation de la régularisation à 4 trimestres.

En outre, le lien de parenté entre l'employeur et le salarié, jusqu'au 3ème degré, entraîne la présomption de l'entraide familiale que la seule attestation sur l'honneur ne peut renverser.

De plus, l'attestation sur l'honneur ne peut être admise qu'au terme d'une procédure visant à démontrer l'impossibilité pour le demandeur de prouver le salariat par tout autre moyen, ainsi que la validité des allégations. A cet effet, le demandeur doit d'abord apporter la preuve des démarches effectuées en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'établissement de la preuve du salariat. Dans ce cas-là seulement le demandeur est invité à se rendre à un entretien préalable, à l'issue duquel, selon les conclusions de l'agent qui l'a conduit, il pourra être invité à fournir une attestation sur l'honneur, établie selon un formulaire-type joint à la circulaire.

Toutefois, cette attestation doit dans tous les cas être corroborée par 2 témoins qui la contresignent. Les témoins doivent se présenter en personne, ou, en cas d'empêchement majeur, adresser leur attestation par courrier, accompagnée d'une copie de leur pièce d'identité. Ils ne doivent pas être parent avec le demandeur, jusqu'au 3ème degré, et apporter la preuve qu’ils étaient salariés, apprentis, ou employeur de l’entreprise pendant la période à régulariser, étant précisé que cette preuve ne peut être fournie par le biais d'une attestation sur l'honneur. S'agissant des régularisations effectuées dans le cadre du régime agricole, les témoins peuvent avoir été salariés, apprentis, ou employeurs, ayant exercé leur activité pendant la même période que le demandeur dans une exploitation ou entreprise agricole située dans la même commune, et non pas obligatoirement dans la même entreprise.


Enfin, la demande doit être déposée à l'organisme de recouvrement du lieu de résidence du salarié, accompagnée d'un relevé de carrière obtenu de la caisse de retraite d'affiliation du salarié et datant de moins 6 mois.


Cliquez ici pour estimer votre retraite