La régularisation de cotisations arriérées

Préparer sa retraite

La régularisation de cotisations arriérées



III. Les périodes pouvant faire l'objet de la régularisation

Elles dépendent de la nature de l'activité, à savoir salariat ou apprentissage.


a. Les périodes de salariat

La régularisation ne peut porter que sur la période entière de salariat. Ainsi, le demandeur ne peut pas limiter la régularisation à un certain nombre de trimestres, par exemple le nombre de trimestres manquants pour le service d'une pension à taux plein, ou celui nécessaire pour que le salarié puisse être considéré comme ayant débuté son activité avant 16 ou 17 ans.


Aucun report au compte ne doit avoir eu lieu au cours de l'année civile au titre de laquelle la régularisation est demandée.

Il est toutefois admis que la régularisation puisse avoir lieu lorsque le demandeur prouve que l'employeur n'a versé qu'une partie des cotisations dues, ou que le report résulte d'une activité exercée auprès d'un autre employeur.


b. Les périodes d'apprentissage

Sont concernées les périodes d'apprentissage résultant d'un contrat d'apprentissage conclu avant le 1er juillet 1972.

La régularisation doit porter sur la totalité de la période d'apprentissage, et ne peut être limitée, par exemple, à hauteur des trimestres dont l'ancien apprenti a besoin afin d'être considéré comme ayant débuté son activité avant 16 ou 17 ans, ou pour obtenir le service d'une pension à taux plein.

Au titre de la 1ère année, certaines modalités particulières de décompte de trimestres sont applicables. Ainsi, un ancien apprenti ayant débuté son apprentissage :

- avant le 2 février, mais après le 1er janvier, pourra valider jusqu'à 4 trimestres ;

- avant le 3 mai, mais après le 1er avril, pourra valider jusqu'à 3 trimestres ;

- avant le 2 août, mais après le 1er juillet pourra valider jusqu'à 2 trimestres ;

- avant le 3 novembre, mais après le 1er octobre, pourra valider 1 trimestre.


La régularisation ne peut porter sur une période au titre de laquelle un report au compte a été effectué dans les limites du nombre de trimestres auquel l'ancien apprenti pouvait prétendre.


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