La régularisation de cotisations arriérées

Préparer sa retraite

La régularisation de cotisations arriérées


b. Le montant dû pour une période d'apprentissage

L'assiette est déterminée forfaitairement, selon la période régularisée dans les conditions suivantes :


Période
Montant

du 01/01/1972 au 30/06/1972

3.830,23 F

du 01/01/1971 au 31/12/1971

6.906,98 F

du 01/01/1970 au 31/12/1970

6.279,07 F

du 01/01/1969 au 31/12/1969

5.693,02 F

du 01/01/1968 au 31/12/1968

5.023,26 F

du 01/01/1967 au 31/12/1967

4.772,09 F

du 01/01/1966 au 31/12/1966

4.520,93 F

du 01/01/1965 au 31/12/1965

4.269,77 F

du 01/01/1964 au 31/12/1964

3.976,74 F

du 01/01/1963 au 31/12/1963

3.641,86 F

du 01/01/1962 au 31/12/1962

3.348,84 F

du 01/01/1961 au 31/12/1961

2.825,58 F

du 01/01/1960 au 31/12/1960

2.386,05 F


Les dispositions sont identiques à celles applicables aux salariés s'agissant des taux et des éventuelles pénalités ou majorations de retard applicables.


S'agissant du régime agricole, la circulaire précise que le montant de la régularisation est calculé selon des règles propres, conformément à celles fixées par la circulaire DAS n° 7049 du 11 mai 1976.


V. La prise en compte des régularisations tardives pour les droits à pension

Quelle que soit la date de versement, les cotisations régularisées sont prises en compte pour le calcul des droits à retraite.

Toutefois, si le versement intervient après la liquidation de la pension de retraite, son montant est recalculé. La nouvelle pension est alors attribuée à compter du 1er jour du mois suivant le versement, à l'exception de la situation où la régularisation intervient après une procédure contentieuse, auquel cas la régularisation intervient à la date de l'introduction de la demande en justice.


En outre, elles sont considérées comme des périodes cotisées, ce qui a une grande importance au regard des dispositifs de départ anticipé qui imposent la justification d'une certaine durée d'assurance incluant une certaine durée cotisée.


VI. Voies de recours du salarié


a. A l'égard de l'employeur

Le salarié peut rechercher la responsabilité de l'employeur qui n'a pas rempli ses obligations. L'action se prescrit par 30 ans. La circulaire rappelle à cet égard la position de la jurisprudence, constante à cet égard, selon laquelle le point de départ du délai de prescription ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle le salarié a pu en prendre connaissance (Cass. Soc. 26 avril 2006).

En outre, la circulaire précise que les organismes de recouvrement et les caisses de retraite informent les salariés de l'existence de cette voie de recours.


b. A l'égard de l'administration

Lorsque l'administration refuse la régularisation des cotisations arriérées du salarié, ce dernier peut exercer un recours contre la décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'administration concernée, dans un délai de 2 mois à compter soit de la notification de la décision de l'administration, soit de l'expiration du délai valant décision implicite de rejet.

La décision de la CRA peut quant à elle être contestée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).


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