Le relevé de carrière

Préparer sa retraite

Le relevé de carrière

La Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003, prévoit en son article 10 un droit à l'information, notamment par le biais de la mise en place d'un relevé de situation individuelle, englobant les relevés de carrière des 36 organismes de retraite obligatoires, entre 2007 et 2010.

La même loi prévoit la création du Groupement d'Intérêt Public Info Retraite (GIP Info Retraite), dans le but de coordonner la mise en oeuvre de ce droit à l'information.
A cet effet sont notamment créés des systèmes permettant l'échange des données entre les différents organismes d'assurance vieillesse, tels que l'annuaire et le collecteur, dispositifs prévus par arrêté du 6 juillet 2007, autorisant et fixant les modalités des traitements relatifs aux échanges d’informations entre régimes pour la mise en oeuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite, publié au JO le 27 juillet 2007.

D'ici là, les assurés de ces organismes peuvent s'informer sur leur demande de leur situation grâce aux relevés de carrière propres à chacun desdits organismes. 

 

 
  1. Définition et objet du relevé de carrière 
  1. Définition du relevé de carrière 
L'article L161-17 du code de la sécurité sociale dispose, dans son premier alinéa, issu de la codification pour partie de l'article 10 de la Loi de 2003, précitée, relatif au droit à l'information des assurés :
« Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitué dans les régimes de retraite légalement obligatoires. »
Le décret précisant les conditions est le décret nº 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale, publié au JO le 20 juin 2006, dont l'article 2 a été codifié aux articles R161-10 et suivants du code de la sécurité sociale.
Il en résulte que toute personne assurée au titre d'un régime de retraite légalement obligatoire peut se voir adresser sur sa demande un relevé de carrière.
Ce relevé de carrière est un document retraçant la carrière complète de l'assuré au titre des périodes cotisées et des périodes assimilées. Il comporte tous les éléments nécessaires au calcul de la retraite.
Il résulte, en ce qui concerne les salariés, de l'échange d'informations entre les employeurs, ou les caisses d'assurance maladie, ou les Assédic, et les caisses d'assurance vieillesse. Concrètement cet échange se manifeste notamment par les déclarations annuelles de données sociales que les employeurs transmettent chaque année aux caisses d'assurance vieillesse. Il se manifeste également par le biais d'une procédure de signalement entre la Caisse Nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) et l'Assédic.
Ce relevé a un caractère purement informatif et ne vaut pas demande de retraite. En outre, il est individuel et confidentiel.
 
  1. Objet du relevé de carrière 
Le relevé de carrière a pour but d'informer l'assuré de sa situation au regard de ses droits à retraite à un instant (t).
Au vu de ce document, l'assuré peut avoir une vision globale de sa situation et prévoir notamment l'âge auquel il pourra prétendre à prendre sa retraite et les conditions dans lesquelles il pourra le faire.
Certaines caisses de retraites, notamment du régime général, envoient ce document directement à leurs assurés à partir d'un certain âge.
Le GIP Info Retraite conseille de le faire 18 à 24 mois avant la date envisagée pour la retraite.

Les assurés doivent vérifier l'exactitude des éléments reportés sur ce relevé. En cas d'erreur, ils doivent alors en rapporter la preuve, notamment par le biais de leurs bulletins de salaires.


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