Le relevé de situation individuelle et l'estimation des droits

Préparer sa retraite

Le relevé de situation individuelle et l'estimation des droits

 

- l'organisme chargé de la gestion du régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses, à savoir la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite de base, de l'assurance volontaire vieillesse et des régimes de retraite complémentaire obligatoires des professions non salariées de l'agriculture (MSA), de l'artisanat, du commerce et de l'industrie à savoir le Régime social des indépendants (RSI), et des professions libérales à savoir la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ainsi que ses sections professionnelles telles que la Caisse de Retraite des Notaires (CRN), la Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF), la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes (CARCD), la Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP), la Caisse Autonome de Retraite des Sages-femmes Françaises (CARSAF), la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaire (CARPV), la Caisse d'Allocation Vieillesse des Agents généraux d'assurance (CAVAMAC), la Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes (CAVEC), et la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), du régime des avocats à savoir la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), et de l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC) relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs,

 

- la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de la gestion des retraites des agents relevant ou ayant relevé :

  • de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL),

  • de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC),

  • du régime minier et du régime des personnels de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM),

  • du Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE),

  • du régime public de retraite additionnel obligatoire,

- les autres organismes ou services en charge de la gestion des régimes spéciaux de retraite tels que :

  • le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite,

  • le régime des marins,

  • le régime de la SNCF,

  • le régime de la RATP,

  • le régime des industries électriques et gzières,

  • le régime de la Banque de France,

  • le régime du Théâtre national de l'Opéra de Paris et la Comédie Française.

 

Enfin le Groupement d'intérêt public (GIP) info retraite, institué par la loi de 2003 précitée, est chargé d'assurer la coordination du droit à l'information, et notamment la circulation des informations entre les différents organismes. Il est en effet composé de l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes ainsi que des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.

 

Tous ces organismes sont autorisés, dans l'accomplissement de cette mission, à collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnes concernées.

 

 

 


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