Le relevé de situation individuelle et l'estimation des droits

Préparer sa retraite

Le relevé de situation individuelle et l'estimation des droits

La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003, a instauré en son article 10 un véritable droit à l'information en matière de retraite. Elle a été complétée par les décrets n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et n°2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite, publiés au JO le 20 juin 2006.

 

 

I. Les bénéficiaires et les débiteurs du droit à l'information

Les bénéficiaires de ce dispositif sont toutes les personnes relevant ou ayant relevé à titre obligatoire ou volontaire en qualité d'assurées ou à raison des services accomplis, d'un régime de retraite légalement ou réglementairement par la loi.

 

L'obligation qui en résulte est à la charge des organismes ou services suivants :

 

- les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite de base et de l'assurance volontaire vieillesse du régime général de la sécurité sociale et des salariés agricoles, à savoir les caisse de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et celles de la Mutualité sociale agricole (MSA),

 

- les institutions de retraite complémentaire adhérentes de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et leur fédération, les institutions de retraite complémentaire adhérentes de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et leur fédération, et la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN),

 


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