Le report de l'âge limite de la retraite

Préparer sa retraite

Le report de l'âge limite de la retraite

 

La mise à la retraite dans le privé

 

Définition

La mise à la retraite s'entend de la faculté laissée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié. Il s'agit, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, d'un mode autonome de rupture du contrat, au même titre que la démission ou le licenciement. A contrario, « la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les conditions prévues à l'article L. 122-14-13 du Code du Travail ne sont pas remplies » (Cass. Soc. 28 février 2006).

 

Evolution du dispositif depuis 2003

Ce dispositif a subi quelques réformes ces dernières années.

 

- 2003 : interdiction de mettre un salarié à la retraite avant 65 ans

Ainsi, depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003, la mise à la retraite par l'employeur était déjà très réduite.

 

En effet, alors qu'auparavant l'employeur avait la faculté de rompre le contrat de travail d'un salarié dès lors que ce dernier pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein (soit lorsque le salarié avait l'âge de 60 ans à condition toutefois que ce dernier justifie du nombre de trimestres nécessaires pour le service d'une pension à taux plein), la loi de 2003 interdit la mise à la retraite avant l'âge de 65 ans.

Par conséquent, dès la réforme de 2003, la mise à la retraite d'un salarié avant 65 ans constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand bien même ce dernier justifierait du nombre de trimestres nécessaires pour le service d'une pension à taux plein (Cass. Soc. 23 mai 2007).

 

En outre, sont réputées nulles les clauses « couperet » contenues dans les conventions ou accords collectifs, ou les contrats de travail, aux termes desquelles le contrat de travail serait rompu du seul fait de l'âge du salarié, ou lorsque ce dernier justifie du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein.

 

Toutefois, une exception perdurait : un employeur pouvait mettre à la retraite un salarié avant l'âge de 65 ans lorsqu'un accord l'y autorisait, à condition que l'accord prévoit également une contrepartie en termes d'emploi et de formation professionnelle.

 


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