Le report de l'âge limite de la retraite

Préparer sa retraite

Le report de l'âge limite de la retraite

 

- 2008 : suppression de la mise à la retraite et report de l'âge limite à 70 ans

L'article 90 de la loi de 2008 précitée, complété par le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L1237-5 du code du travail, publié au JO le 31 décembre 2008 met fin au système de mise à la retraite d'office.

 

Ainsi, si l'article L1237-5 du code du travail définit toujours la mise à la retraite comme la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans, il encadre ce dispositif de sorte qu'il ne puisse plus intervenir de façon unilatérale. Ainsi, le salarié ne peut plus être mis à la retraite contre son gré.

 

En effet, dorénavant, l'employeur qui souhaite procéder à une mise à la retraite d'un salarié, doit interroger ce dernier par écrit, 3 mois avant qu'il n'atteigne l'âge de 65 ans, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.

Le salarié doit donner sa réponse dans un délai d'un mois. S'il répond par la négative, ou si l'employeur omet d'interroger son salarié, l'employeur ne peut mettre ce dernier à la retraite pendant un délai d'un an à compter de la date à laquelle le salarié atteint l'âge de 65 ans.

Cette procédure s'applique de manière identique pendant les 4 années suivantes. Ce dispositif permet au salarié de rester au sein de l'entreprise, s'il le souhaite, jusqu'à l'âge de 70 ans.

 

En outre, s'agissant de la possibilité pour l'employeur de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge de 60 ans et justifiant de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein, dans le cadre du dispositif CATS dit « métiers pénibles », ainsi que celui de la préretraite progressive, ou de « tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites », à savoir le 22 août 2003, l'article 90 de la loi de 2008 précitée réduit sa portée en précisant que lesdits dispositifs de préretraite doivent avoir pris effet avant le 1er janvier 2010.

 

 


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