Le report de l'âge limite de la retraite

Préparer sa retraite

Le report de l'âge limite de la retraite

La suppression des limites d'âge avant 65 ans dans le public

 

Rappel des règles avant 2009 :

L'âge de liquidation de la pension est fonction de deux paramètres ;

- l'âge d'ouverture des droits

- et la limite d'âge

 

L'âge d'ouverture des droits est l'âge à partir duquel les agents peuvent demander la liquidation de leur pension de retraite. Une distinction est opérée entre les agents classés dans la catégorie active et les agents classés dans la catégorie sédentaire. Le classement en catégorie active est effectué en fonction de certains critères tels qu'un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Ainsi, l'agent sédentaire qui remplit la condition des 15 années de service peut se voir attribuer une pension à partir de 60 ans. L'agent justifiant de 15 années de services en catégorie active peut voir ses droits à pension ouverts dès l'âge de 55 ans.

 

La limite d'âge correspond quant à elle à l'âge à partir duquel la pension de retraite est servie d'office. C'est la procédure de radiation des cadres pour limite d'âge. Cette limite d'âge est définie par corps. Elle est en principe de 65 ans dans les services sédentaires, et de 60 ans dans les services actifs.

Cette limite peut être reculée, sous la condition que l'agent soit physiquement apte à exercer ses fonctions, dans les cas suivants :

- d'1 année par enfant à charge, dans la limite de 3 années (voire 4 en cas d'enfant handicapé) ;

- d'1 année pour l'agent parent de 3 enfants vivants à l'âge de 50 ans.

En outre, l'agent peut obtenir de poursuivre son activité s'il ne justifie pas du nombre de trimestres nécessaires pour le service d'une pension à taux plein.

Enfin, le maintien en activité de l'agent peut être imposé dans l'intérêt du service.

 


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