La retraite en 2008

Préparer sa retraite

La retraite en 2008

E. L'application du principe du droit à l'information

La mise en oeuvre de ce principe est également poursuivie. En effet, la loi de 2003 impose l'envoi systématique par les différents organismes de retraite à leurs assurés de plusieurs documents. Cette année, les assurés ayant atteint l'âge de 45 ou 50 ans recevront un relevé de situation individuelle, tandis que les assurés ayant atteint l'âge de 57 ou 58 ans recevront une estimation indicative globale.
A terme, à savoir à compter de 2010, les assurés ayant l'âge de 35, 40, 45 ou 50 ans recevront leur relevé de situation individuelle, tandis que les assurés ayant atteint l'âge de 55 ans recevront tous les 5 ans une estimation indicative globale à compter de 2011. L'envoi systématique progressera, dans les prochaines années, dans les conditions suivantes :
 
Année
Âge de réception du relevé de situation individuelle
Âge de réception de l'estimation indicative globale
2009
40, 45 ou 50 ans
56 ou 57 ans
2010
35, 40, 45 ou 50 ans
55 ou 56 ans
2011
35, 40, 45 ou 50 ans
55 ans puis tous les 5 ans
 
 
F. La décote
Les fonctionnaires dont les droits sont ouverts à compter du 1er janvier 2008 se voient appliquer un taux de décote plus important que ceux ayant ouvert leurs droits l'année passée.
En effet, la mise en oeuvre de la décote dans le régime des fonctionnaires, prévue dans la loi de 2003 précitée, est progressive, et dépend de l'année d'ouverture des droits du fonctionnaire, selon un calendrier tel que reproduit ci-dessous, étant entendu qu'à terme le coefficient sera de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres :
 
Année
Taux du coefficient de minoration
Age auquel le coefficient de minoration s'annule, exprimé par rapport à la limite d'âge du grade
Jusqu'en 2005
sans objet
sans objet
2006
0,125%
limite d'âge moins 16 trimestres
2007
0,25%
limite d'âge moins 14 trimestres
2008
0,375%
limite d'âge moins 12 trimestres
2009
0,5%
limite d'âge moins 11 trimestres
2010
0,625%
limite d'âge moins 10 trimestres
2011
0,75%
limite d'âge moins 9 trimestres
2012
0,875%
limite d'âge moins 8 trimestres
2013
1%
limite d'âge moins 7 trimestres
2014
1,125%
limite d'âge moins 6 trimestres
2015
1,25%
limite d'âge moins 5 trimestres
2016
1,25%
limite d'âge moins 4 trimestres
2017
1,25%
limite d'âge moins 3 trimestres
2018
1,25%
limite d'âge moins 2 trimestres
2019
1,25%
limite d'âge moins 1 trimestre
 
A l'inverse, le taux de la décote dans le régime général et les régimes alignés, initialement fixé à 2,5 %, poursuit sa diminution amorcée le 1er janvier 2004. Aussi, un assuré du régime général né en 1948, et ouvrant donc en principe ses droits à retraite en 2008, pourra éventuellement voir le montant de sa pension subir l'effet d'une décote dont le taux sera fixé à 1,875 %.
A terme le taux atteindra un montant de 1,25 % par trimestre manquant, selon le calendrier tel que reproduit ci-après, fonction de l'année de naissance de l'assuré concerné :
 
Année de naissance de l'assuré
Taux du coefficient de minoration
Avant le 1er janvier 1944
2,5 %
1944
2,375 %
1945
2,25 %
1946
2,125 %
1947
2 %
1948
1,875 %
1949
1,75 %
1950
1,625 %
1951
1,5 %
1952
1,375 %
Après 1952
1,25%
 
 
G. L'apport de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
La Loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007, publiée au JO le 21 décembre 2007, apporte certaines modifications relatives aux retraites, notamment d'ordre fiscal et social.
 
La loi prévoit tout d'abord diverses mesures s'agissant des préretraites. Ainsi, elle relève le taux de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise de 24,15 % à 50 %. En outre, les allocations de préretraite, bénéficiant jusqu'alors d'un taux réduit, sont soumises au même taux de Contribution Sociale Généralisée (CSG) que les revenus d'activité, soit 7,5 %. Ces mesures sont applicables aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.
 
Pour la mise en oeuvre de ces dispositions, la loi prévoit une obligation déclarative à la charge de l'employeur de personnel salarié ou assimilé dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
 
La déclaration doit indiquer le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué.
Cette obligation est sanctionnée par une pénalité, recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève l'employeur, et affectée à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS).
 
Ensuite, elle institue une contribution en faveur de la CNAVTS, à la charge de l'employeur, correspondant à 50 % des indemnités versées dans le cadre de la mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.
A titre transitoire, le taux sera de 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.
 
Enfin, la loi supprime la possibilité d'un départ négocié entre un salarié d'au moins 60 ans mais de moins de 65 ans, pouvant justifier d'une pension de retraite au taux plein, et son employeur, dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif conclu entre le 23 août 2003 et le 22 décembre 2006. Cette mesure s'insérait dans le cadre d'une période d'adaptation à la suppression de tels accords dérogatoires, comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014, et avait été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
 
 


Cliquez ici pour estimer votre retraite