La retraite des agents généraux d'assurance

La retraite par métier

La retraite des agents généraux d'assurance

La pension de réversion peut également être majorée de 10 % lorsque son bénéficiaire a eu au moins 3 enfants. La filiation n'est pas nécessaire, mais dans ce cas l'assuré devra pouvoir prouver qu'il a élevé ces enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire, et que ces derniers étaient alors à sa charge ou à celle de son conjoint. Les enfants mort-nés sont pris en compte. La majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies. Elle ne peut être inférieure au 10ème du montant minimum de la pension de réversion. Toutefois, le montant majoré de la pension ne peut excéder les plafonds prévus pour le service de la pension de réversion.

Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension de retraite, c'est-à-dire en fonction de l'évolution de la valeur du point.

Le bénéficiaire a l'obligation de déclarer tout évènement affectant ses revenus, pouvant entraîner, le cas échéant, une révision du montant de la pension. Cette obligation disparait au plus tard 3 mois après que le conjoint survivant a liquidé sa pension personnelle ou après son 60ème anniversaire.

Le montant annuel de la pension est égal au produit du nombre de points acquis par l'assuré et de la valeur du point, à condition soit de réunir un certain nombre de trimestres d'assurance, soit d'appartenir à une certaines catégorie d'assurés.

 

II. La retraite complémentaire

Elle résulte du décret n°67-1169 du 22 décembre 1967, relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance, publié au JO le 28 décembre 1967.

 

A. Les bénéficiaires

Les personnes affiliées à la CAVAMAC au titre de la retraite de base sont obligatoirement affiliées au régime complémentaire obligatoire (RCO) de la CAVAMAC.

Relèvent notamment du RCO les agents généraux d'assurances personnes physiques, ainsi que les dirigeants non salariés des sociétés constituées pour l'exercice de cette profession.

 


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