La retraite des agents généraux d'assurance

La retraite par métier

La retraite des agents généraux d'assurance

B. Les cotisations

L'assiette correspond au montant des commissions et rémunérations liées à l'exercice du mandat de l'année civile en cours. Elle est comprise entre un plancher (30.520,00 Euros pour 2007), et un plafond (366.240,00 Euros pour 2007).

Lors de la 1ère année civile d'activité, l'assiette est calculée sur la base du plancher. En outre, si la nomination a lieu en cours d'année, la CAVAMAC procède à une proratisation de la cotisation en fonction de la durée exercée au cours de l'année.

 

Le taux contractuel est de 6,30 %. Le taux d'appel est de 142,9 % jusqu’au 31 décembre 2011. Cela représente donc un taux de cotisation de 9 %.

 

Des exonérations peuvent être accordées :

- aux agents reconnus atteints d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de 6 mois par la commission d'inaptitude de la CNAVPL. L'exonération peut être accordée à hauteur de 100 %, 75 %, 50 % ou 25 % de la cotisation de l'exercice correspondant ;

- aux agents ayant cessé toute activité professionnelle et percevant une pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle de la CAVAMAC.

 

La cotisation du conjoint collaborateur est égale :

- soit à ¼ de celle du professionnel libéral,

- soit à la ½ de celle du professionnel libéral.

Il doit informer la CAVAMAC de l'option choisie au plus tard dans les 60 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'affiliation. En l'absence de choix exprès, la cotisation retenue par défaut est égale au ¼ de celle du collaborateur.

 

La cotisation doit être réglée pour moitié au cours du 1er trimestre (pour le 31 mars au plus tard), le solde devant être réglé au cours du 3ème trimestre (pour le 30 septembre au plus tard).

 

L'agent qui cesse ses fonctions peut effectuer un versement complémentaire dit « cotisation de fin de carrière ». Cette dernière est calculée sur une assiette proratisée entre le 1er janvier et la date de cessation des fonctions.

 


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