La retraite des agents généraux d'assurance

La retraite par métier

La retraite des agents généraux d'assurance

Le professionnel libéral est considéré comme ayant débuté sa carrière avant 16 ans lorsqu'il justifie de 5 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile au cours de laquelle se situe son 16ème anniversaire.

Il est considéré comme ayant débuté sa carrière avant l'âge de 17 ans lorsqu'il justifie de 5 trimestres d'assurances avant la fin de l'année civile au cours de laquelle se situe son 17ème anniversaire.

S'il est né au cours du 4ème trimestre de l'année civile, il est considéré comme ayant débuté sa carrière avant 16 ans s'il justifie de 4 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile au cours de laquelle se situe son 16ème anniversaire, et il est considéré comme ayant débuté sa carrière avant 17 ans lorsqu'il justifie de 4 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile au cours de laquelle se situe son 17ème anniversaire.

Les dispositions du code de la sécurité sociale fixant les durées de cotisations et les durées d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes nécessaires pour l'application de ce dispositif, font référence à la durée d'assurance requise au service d'une pension à taux plein. Or cette durée, aujourd'hui égale à 160 trimestres, est appelée à augmenter, à compter du 1er janvier 2009, pour atteindre 164 trimestres en 2012, par adjonction d'un trimestre par an.

 

Le service de la pension de retraite du régime de base est également conditionné à la cessation de l'activité libérale. A contrario, l'agent général d'assurance peut poursuivre ou reprendre toute autre activité ne relevant pas de ce régime.

En outre, ces dispositions ne s'opposent pas à l'application du dispositif de la retraite progressive.

De plus, certains dispositifs ont été pris afin d'aménager ce principe.

Auparavant l'assuré qui souhaitait poursuivre ou reprendre une activité libérale devait en informer l'organisme qui lui servait la pension, dès lors qu'il ne pouvait cumuler cette dernière avec les revenus tirés de cette activité lorsque cette activité lui procurait des revenus supérieurs au PSS.

 

A compter du 1er janvier 2009, il pourra cumuler entièrement le montant de sa pension et celui des revenus tirés d'une activité professionnelle, sous réserve de remplir les mêmes conditions que dans le régime général. Les conditions à remplir sont les suivantes :

- le bénéficiaire doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé,

- il doit avoir atteint l'âge de 65 ans, ou l'âge de 60 ans s'il justifie de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein, soit 160 trimestres pour les personnées nées jusqu'au 31 décembre 1948, 161 trimestres pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1949, 162 trimestres pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1950, 163 trimestres pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1951, et 164 trimestres pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1952.

 


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